À quoi sert une assurance emprunteur : le cadre législatif

Première véritable loi dédiée à l’assurance emprunteur, la loi Châtel a été mise en place à partir de 2008.

Celle-ci a obligé les banques et assurances à informer leurs emprunteurs de l’arrivée prochaine de la date anniversaire de leur contrat. Cette donnée est importante, car l’assurance emprunteur fonctionne selon un principe de reconduction tacite. Ainsi, en connaissant précisément la date anniversaire de son contrat, il devient possible de résilier son assurance emprunteur plus facilement.

Pourtant, la loi Châtel ne prévoyait pas de sanctions assez importantes pour donner envie aux banques de s’y plier. Toutefois, si l’organisme financier oubliait de prévenir de l’échéance du contrat, l’emprunteur pouvait résilier à tout moment.

En 2010, la loi Lagarde est venue compléter la loi Châtel.

Grâce à cette loi importante, il est devenu possible pour une personne intéressée par un crédit immobilier de choisir une délégation d’assurance au lieu de l’assurance emprunteur de la banque, avant la souscription du contrat.

À condition toutefois que la nouvelle assurance possède le même niveau de garantie que celle proposée par l’établissement bancaire.

De plus, la banque devait aussi fournir les informations nécessaires pour permettre à l’emprunteur de souscrire l’assurance de son choix.

À noter : en 2015, l’arrivée de la Fiche d’Information Standardisée a facilité la comparaison d’assurances entre elles.

Promulguée en 2014, la loi Hamon a rallongé le temps légal pour changer d’assurance emprunteur. Depuis cette date, il est devenu possible de remplacer son assurance actuelle par une nouvelle assurance à tout moment durant la première année de souscription.

À condition que la demande soit formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit envoyée au moins 15 jours avant la première échéance du contrat et que la nouvelle assurance respecte un principe d’équivalence de garanties.

Dernière loi importante de l’assurance emprunteur : la loi Bourquin.

Entrée en vigueur en 2018, elle va plus loin que la loi Châtel et que la loi Hamon en facilitant la substitution d’assurance à chaque date anniversaire.

Les conditions sont les mêmes : principe d’équivalence de garantie et résiliation dans les délais imposés par la loi (2 mois avant la date anniversaire du contrat).

Contrairement à la loi Châtel qui ne propose aucune véritable sanction, la loi Bourquin prévoit une amende de 15 000€ en cas de non-respect de la loi.

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