La loi Lemoine, qu’est-ce que c’est ?
La loi Lemoine est un nouveau texte législatif adopté le 17 février 2022 et publié au Journal Officiel le 28 février.
Son entrée en vigueur se fait en deux temps :
- A partir du 1er juin 2022, elle concerne les nouveaux contrats d’assurance emprunteur ;
- A partir du 1er septembre 2022, elle concerne tous les contrats d’assurance de prêt.
L’objectif de la loi Lemoine : remplacer les lois Hamon et Bourquin en offrant aux consommateurs un plus grand pouvoir de négociation. En effet, le principal avantage de la loi Lemoine étant de permettre la résiliation à tout moment du contrat d’assurance, sans frais ni pénalité.
A noter : la loi Lemoine propose aussi une réduction du droit à l’oubli et la suppression du questionnaire de santé pour les crédits immobiliers inférieurs à 200 000€.
Qu’est-ce que la résiliation infra annuelle de la loi Lemoine ?
Avant l’instauration de la loi Lemoine, les consommateurs avaient la possibilité de résilier leur contrat d’assurance à tout moment durant la 1ère année de souscription du contrat (loi Hamon) et à chaque date anniversaire (loi Bourquin).
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, il est devenu possible de résilier à tout moment sans frais ni pénalité. C’est ce que l’on appelle la résiliation infra annuelle.
L’organisme financier ne peut refuser cette demande de résiliation sauf en cas de non équivalence de garanties. En effet, si les garanties du nouveau contrat ne sont pas au moins équivalentes (ou supérieures) à celle de l’ancien, l’établissement bancaire est autorisé à opposer un refus. Toutes les autres situations sont considérées comme illégales.
A noter : tous les contrats sont concernés par la résiliation infra annuelle à partir du 1er septembre 2022 (nouveaux et anciens).
Qu’apporte la loi Lemoine au niveau du droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli est une réelle avancée pour les personnes à risque de santé aggravé.
Réglementé par la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), le droit à l’oubli autorise les personnes concernées à ne pas déclarer certains types de pathologies graves dont un grand nombre de cancers. A condition, toutefois, que le protocole thérapeutique soit terminé depuis au moins 5 ans sans rechute.
Avant la loi Lemoine, le droit à l’oubli était différencié en fonction de l’âge de l’assuré. Depuis l’entrée en vigueur de ce texte législatif, toutes les personnes à risque aggravé de santé peuvent profiter du droit à l’oubli après 5 ans (et non plus 10 ans pour certains profils).
De nouvelles pathologies ont aussi fait leur entrée dans la grille de référence de l’AERAS (GRA) permettant d’étendre ce droit à l’oubli à un plus grand nombre d’emprunteurs.
Pourquoi la suppression du questionnaire de santé pose-t-elle problème ?
Autre disposition de la loi Lemoine : la suppression du questionnaire de santé pour les contrats de prêt inférieurs à 200 000€ pour un emprunteur seul (400 000€ pour un couple) arrivant à échéance avant les 60 ans des assurés.
L’objectif de cette suppression du questionnaire de santé : permettre aux personnes à risque aggravé de santé d’emprunter plus facilement. En effet, ce type de profil pouvait connaître quelques difficultés liées à leur pathologie à cause des exclusions de garantie et des surprimes entraînant une hausse du taux d’assurance.
Toutefois, de nombreux assureurs ont indiqué ne pas vouloir assurer sans questionnaire de santé. Conséquence : une baisse du nombre des délégations d’assurance et la forte poussée des contrats à risques mutualisés.
Ainsi, en voulant aider une certaine catégorie de personne, cette suppression du questionnaire de santé empêche les catégories socio-professionnelles les moins aisées à accéder à la propriété.
Comment résilier son assurance avec la loi Lemoine ?
Avant tout, il est nécessaire de trouver un contrat d’assurance qui répond à vos besoins (en faisant attention au principe d’équivalence de garanties).
Une fois trouvé, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assurance actuelle l’informant de votre envie de résilier votre contrat en ajoutant une copie du devis.
A ce moment, votre organisme financier actuel a 10 jours pour accepter ou refuser votre demande. En cas de refus, il doit se justifier sous peine de subir une amende de 3000€. S’il accepte, il vous envoie un avenant qui vous servira à souscrire le nouveau contrat.
Évidemment, les équipes wedou.fr sont à votre disposition pour vous accompagner dans la recherche et la souscription de votre contrat d’assurance optimal. De plus, afin de contrebalancer les effets pervers de la suppression du questionnaire de santé, nous proposons à nos clients un programme bien-être proposant des tarifs intéressants sous réserve de déclarer une bonne hygiène de vie. Contactez-nous pour en savoir plus.
