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Qu’est-ce qu’une exclusion de garantie ?Conditions de mise en œuvre d’une exclusion de garantieQuels sont les recours de cas d’exclusion de garantie abusive ?La souscription d’un contrat d’assurance emprunteur, bien que non obligatoire, est généralement demandée par la banque afin de réaliser un crédit immobilier. En effet, cette assurance permet à l’établissement de se couvrir en cas de perte de revenu de l’assuré.
Ainsi, en fonction de la situation personnelle et professionnelle de l’adhérent, il se peut que l’assurance vous applique des exclusions de garantie.
Qu’est-ce que c’est exactement ? Et comment réagir ? Lisez notre article pour en savoir plus.
Qu’est-ce qu’une exclusion de garantie ?
Le rôle de l’assurance est d’assurer le remboursement de la mensualité de prêt à la place de l’assuré si celui-ci n’en est plus capable. C’est le cas, par exemple, après la perte d’un emploi, après un accident entraînant une perte d’autonomie ou un décès.
Dans ce cas, l’assurance prend le relai et se charge de rembourser à la banque tout ou partie du crédit (en fonction de ce qui est stipulé dans le contrat). On parle alors de garanties pour définir le champ d’application de la banque.
À l’inverse, certains organismes financiers ne veulent pas s’engager à couvrir des risques trop importants ou qui ont de grandes chances d’avoir lieu. Ce sont les exclusions de garantie.
Pour faire simple : une exclusion de garantie est un risque qui n’est pas couvert par l’assurance.
Conditions de mise en œuvre d’une exclusion de garantie
Avant toutes choses, il faut savoir que, pour que l’exclusion de garantie soit valable, il faut que les clauses soient mentionnées en caractères très apparents (article L 112-4 du Code des assurances) tout en étant explicites et limitées.
De plus, il faut faire la différence entre les exclusions de garantie générales et les exclusions de garantie particulières. Les premières concernent les risques pour lesquels l’assurance n’interviendra jamais tandis que les secondes sont des conditions précises et propres à chaque assurance.
Dans le cas des exclusions de garantie particulières, celles-ci peuvent être totales ou partielles.
Quels sont les recours de cas d’exclusion de garantie abusive ?
Vous l’avez compris : il est important de lire toutes les conditions du contrat que vous vous apprêtez à signer avec l’assurance emprunteur.
De plus, il ne faut pas hésiter à faire jouer la concurrence si vous jugez que l’assurance groupe de votre banque ne vous convient pas. En faisant appel à un courtier d’assurance, vous mettez toutes les chances de votre côté pour trouver la délégation d’assurance qui vous couvre de façon optimale et au meilleur prix.
De plus, grâce à la loi Hamon et Bourquin, sachez qu’il est possible de changer d’assurance emprunteur durant la première année de souscription et à chaque date anniversaire (en respectant toutefois un principe d’équivalence de niveau de garantie).
En dernier recours, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance ou le tribunal compétent pour statuer sur votre dossier.
