Assurance de prêt : l'autorité de contrôle (ACPR) condamne les banques

Adossée à la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a un rôle méconnu pour la plupart des consommateurs, il est pourtant essentiel. Celle-ci exerce en effet le contrôle, en toute indépendance, des secteurs de la banque et de l'assurance.

Elle veille, à cet égard, à la préservation de la stabilité financière française, de manière à éviter que des crises financières telles que connue en 2008 ne se reproduisent, et s'emploie à lutter contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux.

Mais surtout, elle vous protège, vous, clients et assurés, des pratiques commerciales anticoncurrentielles des banques, contraires à la loi. Ses domaines d'intervention couvrent donc l'ensemble de la finance et, dans le cadre de l'assurance de prêt immobilier, elle tient régulièrement à rappeler la loi aux banques...

Les recommandations claires de l' ACPR

En juin 2017, la commission bancaire de l' ACPR avait déjà publié une recommandation aux banques au sujet du libre choix de l'emprunteur pour son assurance de prêt. Ce qui a été mis en place d'abord par la loi Hamon en 2014, puis celle du Sénateur Bourquin, entrée en vigueur en janvier 2018 et validée par le Conseil constitutionnel, n'est évidemment pas en odeur de sainteté chez les banquiers.

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Pour autant la loi est claire et le libre choix du consommateur tout aussi limpide. Cette recommandation avait en tout cas pour objet de réunir les aspects légaux et les principes auxquels les banques doivent se soumettre. Ce qui peut se résumer en une phrase : tout refus de la banque devant un changement d'assurance de prêt doit être motivé. Autrement dit, avec une raison valable qui lierait forcément l'emprunteur à son assurance de départ. De la même manière, la banque ne peut pas augmenter le taux du prêt pour compenser ce changement.

La mise en garde limpide de l' APCR à l'encontre des banques

Bien sûr, ses conseils aux banques n'ont pas eu l'effet escompté chez beaucoup d'entre elles. C'est ainsi qu'en octobre 2018, l'ACPR a mis en garde un établissement bancaire se rendant coupable d'une augmentation du taux d'intérêt : « L’Autorité a mis en garde, en application de l’article L. 612-30 du code monétaire et financier, un établissement qui augmentait le taux d’intérêt et/ou les frais de dossier en contrepartie de l’acceptation d’une assurance externe, ou encore rejetait, sans justification autre que l’existence d’une assurance externe, des demandes de déliaison formulées dans le cadre d’opérations de rachat de crédits. »

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Ce qui signifie que la banque en question ne refusait pas de laisser ses clients emprunteurs changer d'assurance de prêt, mais demandait une contrepartie financière. Ce qui revient à dire aux consommateurs qui cherchent une assurance moins chère que la banque leur reprend ce qu'ils récupèrent de leurs économies de prêt. Une manœuvre injustifiée et contraire aux textes selon la commission des sanctions de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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Laquelle pointe aussi du doigt les autres pratiques ayant pour but de freiner les emprunteurs dans leur volonté de changement : « L’ACPR constate encore l’existence de pratiques de nature à décourager les emprunteurs dans leurs démarches ou à différer la date du changement de contrat (réponses tardives aux emprunteurs, demandes de pièces complémentaires ou rectificatives et décisions de refus peu explicites, insuffisamment motivées ou non-fondées, communication insatisfaisante concernant la date d’échéance annuelle du contrat d’assurance). » Des délais accumulés qui, bien sûr, en fatiguent plus d'un, amenant les consommateurs à abandonner l'idée de changer d'assurance emprunteur.

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En principe, les sanctions de l'ACPR doivent suffire à faire évoluer les établissements bancaires pour qu'ils acceptent la concurrence des assurances de prêt : «  Les bonnes pratiques recommandées  par l’ACPR doivent permettre de contribuer à une application loyale des textes en vigueur. » Néanmoins la parole de cette autorité concerne la loi Hamon et pas encore la loi Bourquin. Il n'y a donc plus qu'à espérer que les banquiers ne fassent pas de différences entre les deux et qu'ils commencent par respecter la première loi...