Le monde de l’assurance emprunteur vient de vivre une journée que l’on n’est pas près d’oublier. En effet après un long combat, la proposition de loi Lemoine pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur vient d’être validée par la commission mixte paritaire. Cela signifie que les choses vont pouvoir bouger pour les détenteurs de prêts immobiliers et pour ceux qui vont en solliciter un au cours de cette année 2022.
Votre assurance emprunteur aujourd’hui
Pour changer votre contrat
Il faut distinguer ceux qui ont déjà un prêt immobilier en place, de ceux qui sont en train de monter le dossier pour financer leur bien. Depuis la loi Lagarde en 2010, vous n’êtes plus obligé de prendre l’assurance de votre prêt immobilier dans la banque où vous faites le financement.
Grâce à la délégation d’assurance, vous pouvez directement prendre votre contrat chez un assureur, ce dernier devant simplement respecter les équivalences de garantie. C’est-à-dire que le contrat d’assurance que vous choisissez ne peut pas moins bien vous protéger que la couverture proposée par votre banque.
Ensuite, deux dispositifs sont venus renforcer cette loi avec la loi Hamon en 2014 et l’amendement Bourquin en 2018. Le premier permet de faire une substitution de votre contrat d’assurance quand vous voulez durant la première année, et le deuxième tous les ans à date anniversaire.
Il y a cependant des délais à observer pour ne pas se voir refuser sa demande. Nous vous avons rédigé un article en ce sens rappelant des dates clés.
Le droit à l’oubli
Cette clause concerne les personnes ayant souffert de pathologie cancéreuse qui souhaite faire un prêt immobilier. AERAS établit une liste des maladies relevant de ce droit à l’oubli et permettant à ancien malade de ne pas la déclarer s’il remplit les conditions ci-après.
« Aucune information médicale relative à votre pathologie cancéreuse ne pourra être sollicitée par un assureur dès lors qu’elle a été diagnostiquée :
- avant vos 21 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et aucune rechute constatée ;
- après vos 21 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée. »
Le questionnaire de santé
Lorsque vous faites un prêt immobilier, avant de vous proposer un tarif définitif, l’assureur vous posera un certain nombre de questions allant de votre poids, taille, antécédents médicaux et chirurgicaux, tout comme ceux à venir si vous en êtes informés bien sûr !
Cette démarche est obligatoire, quelle que soit la somme empruntée dès lors que vous mettez en place un contrat d’assurance emprunteur.
Selon vos réponses, la compagnie maintiendra son tarif de base, appliquera une surprime ou des exclusions.
Ce qui va changer avec la loi Lemoine
Après une longue bataille retracée dans l’interview que nous a accordé la députée Patricia Lemoine, celle-ci a finalement réussi à faire accepter sa proposition de loi, non sans quelques rebondissements.
La résiliation à tout moment
Désormais, l’emprunteur sera libre de changer quand il le souhaite d’assurance emprunteur sans se creuser la cervelle pour savoir dans le cadre de quel dispositif. Son entrée en vigueur devait intervenir en janvier 2023, mais la procédure accélérée change la donne. Cette loi sera donc valable dès le 1er juin 2022 pour la mise en place des nouveaux prêts, et à partir du 1er septembre 2022 pour les prêts déjà en cours.
Le droit à l’oubli
Au lieu des 10 ans nécessaires jusqu’à présent, le droit à l’oubli fonctionnera dès 5 ans pour les pathologies cancéreuses et hépatite C, dans le cadre de la convention AERAS.
Chez Wedou, nous sommes très heureux de cette avancée qui va permettre à de nombreux futurs emprunteurs de rendre accessible l’assurance de prêt à un tarif raisonnable.
Suppression de questionnaire de santé
C’était également une mesure attendue par d’innombrables personnes ne souhaitant pas répondre à des questions aussi personnelles pour pouvoir acheter un bien. Il ne sera donc plus requis de répondre à un questionnaire de santé pour tout emprunt inférieur à 200 000 € s’il se termine avant ses 60 ans. Un couple choisissant une quotité de couverture égale à 50 % chacun, pourra faire un emprunt total de 400 000 € sans justifier de son état de santé.
Maintenant que la commission mixte paritaire a validé cette proposition de loi, il ne reste plus qu’à patienter jusqu’au vote définitif le 10 février à l’Assemblée Nationale et le 17 février pour le Sénat. À moins d’un dernier retournement de situation, le marché de l’assurance emprunteur, aujourd’hui encore captif des banques pour près de 88 %, s’ouvre enfin à la concurrence de façon juste et transparente.
En attendant l’application de cette loi, n’hésitez pas à calculer vos économies sur notre simulateur.
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