Garantie perte d’emploi : inutile en cas de chômage partiel

La France comptait, en ce début de mois de mai, 11,7 millions de salariés placés en chômage partiel. Soit autant de ménages concernés par une baisse sensible de leurs revenus. Et, pour ceux qui doivent rembourser un crédit immobilier, autant d’inquiétudes sur leur capacité à honorer leurs échéances.‍

En relisant leur contrat, certains emprunteurs ont peut-être même eu un mince espoir : celui de se tourner vers la garantie perte d’emploi de leur assurance de prêt. Mais un espoir de courte durée cependant… Car NON, en cas de chômage partiel, cette garantie ne vous est d’aucune utilité pour vous alléger d’une part de vos mensualités à venir.

En aparté : qu’est-ce que le chômage partiel et pourquoi induit-il une baisse de revenu ?

Le chômage partiel est un dispositif permettant à un employeur d’abaisser le volume d’heures travaillées par ses salariés, en cas de circonstances exceptionnelles comme la crise sanitaire que nous vivons. L’employeur verse alors une indemnité à ses salariés (remboursée par l’État par la suite). Elle est égale à 70% de leur salaire brut soit environ 84% de leur salaire net. Même si certaines entreprises ont une politique de maintien de salaire et versent le manque à gagner à leurs employés, c’est loin d’être la norme. En conséquence, de nombreux salariés placés en chômage partiel voient leurs revenus se contracter : d’où un certain embarras financier.

Alors pourquoi cette garantie chère et facultative, que votre banque vous a peut-être imposée à l’octroi de votre prêt, ne vous est d’aucun secours ? Pourquoi faut-il la fuir comme la peste ?

Des conditions d’indemnisation très strictes

D’abord parce que les conditions pour en bénéficier sont extrêmement limitées. Pour faire clair, si vous n’avez pas été licencié pour motif économique, ce n’est même pas la peine de tenter : le chômage partiel, la démission, la rupture conventionnelle, le licenciement pour faute, la fin d’un CDD … N’ouvrent droit à aucune indemnité.

Une garantie hors de prix

Et c’est tout de même un peu étonnant, compte-tenu de son coût exorbitant. Selon les contrats, son prix peut varier entre 0,10 % et 0,60 % du capital emprunté. Proportion loin d’être aussi dérisoire qu’elle en a l’air. Car, quand on pense que son montant est susceptible de doubler, voire tripler la cotisation d’assurance de prêt, cela donne déjà matière à réfléchir. Mais quand on prend conscience que ces 0,10% peuvent en réalité signifier des milliers d’euros au bout de 25 ans (pour rien)… cela scandalise franchement !

Une indemnisation au rabais

D’autant que même lorsque l’on peut faire jouer la garantie perte d’emploi, la compensation est souvent misérable. Dans la majorité des cas, vous ne pouvez bénéficier que d’une prise en charge parcellaire de vos mensualités. Et cela sur une durée circonscrite : le souscripteur n’est généralement pas couvert plus de 18 mois.

Des délais invraisemblables

Tout cela après des mois de franchise : il faut compter entre 6 et 9 mois après votre perte d’emploi effective (ou le versement des premières indemnités par Pôle Emploi) avant de toucher le premier centime de votre garantie. Sans compter le délai de carence important toujours imposé en début de contrat : si vous venez à perdre votre emploi avant un délai de 6 mois (jusqu’à 18 mois pour certains contrats) suivant la souscription de votre garantie, ne comptez pas être indemnisé !

Très excluante

Bien sûr, la garantie perte d’emploi n’est réservée qu’aux titulaires d’un CDI, jeune de préférence. Si vous avez plus de 50 ans pour les contrats les plus restrictifs, êtes indépendant (ou tout autre situation non salariée), en CDD : passez votre chemin !

Il faut savoir que cette garantie est facultative (voir notre encadré) : aucune banque n’a le droit de vous l’imposer.

Une garantie facultative… sauf que

Mais certaines banques conditionnent tout de même (et très officieusement) l’obtention de taux intéressants (du moins en adéquation avec la solidité financière / économique / physique des emprunteurs) à la souscription de leur assurance de groupe, englobant une garantie perte d’emploi. Quand elles ne conditionnent pas l’octroi d’un prêt tout court à la souscription de cette garantie chère et inutile.

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Plus de difficultés à changer un contrat incluant une garantie perte d’emploi

Obliger les emprunteurs à souscrire une garantie perte d’emploi est en fait une nouvelle tactique des banques pour bloquer leurs futures velléités de changement (outre le fait de remplir leurs caisses au passage).

En effet, les assureurs tiers, vers lesquels peuvent se tourner les souscripteurs pour dénoncer leur contrat d’assurance de groupe, doivent respecter l’équivalence de garanties. Or si le client a souscrit une garantie perte d’emploi auprès de sa banque, son nouvel assureur se doit de la lui vendre également.

Ce qui ne va pas sans poser quelques problèmes : par exemple, aucun des contrats proposés par Wedou ne comporte cette garantie, à la fois inabordable et ineffective.

En aparté : les garanties obligatoires pour couvrir un crédit immobilier

Rappelons que seules les garanties couvrant les risques de décès, d’invalidité et d’incapacité sont obligatoires dans le cadre de l’assurance emprunteur. La garantie perte d’emploi est purement optionnelle.

Si le chômage partiel grève vos revenus, d’autres options peuvent vous aider à faire face financièrement :

• changer d’assurance emprunteur : durant l’état d’urgence sanitaire, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire pour changer d’assurance emprunteur. Profitez-en ! (https://www.wedou.fr/blog/coronavirus-assurance-emprunteur-changement)
• modulez vos échéances de prêt immobilier : de nombreux contrats le prévoit, gratuitement
• reportez vos échéances
  

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