Droits assurance emprunteur : comment évolue la situation ? Wedou

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Le 28 juin dernier nous appelions a contester la décision de la Fédération des Banques  de donner une totale liberté à ses membres pour le choix de la date anniversaire des contrats d'assurance de prêts sous la simple reserve de l'indiquer dans un coin de leur site internet.

Wedou a été entendu, dans son avis du 27 novembre 2018 le Comité Consultatif des Services Financiers (CCSF) retient la date unique du jour de la signature de l'offre de prêt.

Cette date s'applique à tous les contrats en cours ou à venir.

Dans cet avis, le CCSF annonce de nouvelles mesures de fluidification à venir dont nous vous tiendrons bien-sûr informé.

Retrouvez ci-dessous l'avis du CCSF et notre article du 28 Juin 2018.

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WEDOU demande aux banques de redonner du pouvoir d’achat aux Français

L’Assurtech Wedou* s’insurge contre la position de la Fédération Bancaire Française, qui par la voix de son Directeur banque de détail, Pierre Bocquet, en date du 16 juin, veut imposer « le bon usage professionnel » qui permet aux banques de définir elles-mêmes la date anniversaire du contrat d’assurance-emprunteur. Wedou rejoint ainsi le sénateur Martial Bourquin qui a déploré le 20 juin dernier : « il y a un problème énorme autour de la date anniversaire ».

Pour Jean Veillon, président de Wedou, « Cette décision de la FBF est non seulement contraire à l’esprit de la loi Bourquin** (du nom du sénateur Martial Bourquin), entrée en vigueur le 12 janvier 2018, qui confirme le principe de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, mais en plus, c’est un coup de canif dans l’ouverture à la concurrence prônée par le législateur, les politiques, le gouvernement Macron, la Commission Européenne. N’est-on pas en droit de s’interroger sur la duplicité des banques pour conserver, par devers elles, une manne financière qui leur rapporte plus de 9 milliards d’euros par an ? ».

Rappelons que :

- 12 millions d’emprunteurs sont concernés par la loi Bourquin,

- le montant des cotisations au titre des contrats d’assurance emprunteur représentait 9 milliards d’euros en 2017,

- les banques détiennent 85% des cotisations totales en 2016 via les contrats « groupe »,

- l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30 à 40% du coût total du crédit,

- les assurances de prêt immobilier sont 50% plus chères lorsqu’elles sont souscrites auprès de l’organisme de prêt,

- les banques ont le privilège de refuser la résiliation de l’assurance si ces deux conditions ne sont pas respectées :      

1- le nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes au contrat originel,                                                          

2- la demande de résiliation, accompagnée d’un devis relatif au nouveau contrat signé, doit respecter un préavis de 2 mois et être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Jean Veillon en appelle donc « aux associations de consommateurs, aux politiques et au gouvernement pour :

1- libérer la concurrence,

2- imposer la date anniversaire de la signature du prêt,

3- obliger les banques à accepter de restituer du pouvoir d’achat au Français alors que le moral des ménages est au plus bas depuis  »

Pour le sénateur Martial Bourquin, cela permettra de redonner aux ménages « entre 500 à 700 euros par an sur des contrats dont la durée peut aller jusqu’à 25 ans ».

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Wedou est une Assurtech spécialiste digital de l’assurance emprunteur qui permet aux titulaires d’un prêt immobilier de diviser par deux le prix leur assurance emprunteur.

Cette offre s’adresse principalement aux personnes de moins de 45 ans, ayant un prêt immobilier de moins de 6 ans, et ayant de 30 000 à 500 000 euros à rembourser.

Wedou Assurances est courtier d’assurance et de réassurance (COA) inscrit à l’ORIAS sous le numéro 17005449. Cette société indépendante n’entretient aucun lien capitalistique ou d’exclusivité avec un assureur. Cette société transparente tient à la disposition de ses clients la liste des entreprises d’assurances avec lesquelles elle travaille conformément aux dispositions de l’article L520-1-II b du code des assurances.

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** La loi Bourquin, entrée en vigueur le 12 janvier 2018, permet à l’emprunteur de pouvoir changer d’assurance de prêt immobilier à chaque date anniversaire de son contrat. Cette loi complète : - la loi Hamon, entrée en vigueur en 2014, qui autorise les emprunteurs à changer d’assurance de prêt immobilier sous réserve d’opérer le changement dans les 12 mois suivant l’acceptation de la signature de l’offre de crédit immobilier, et ce, pour des garanties équivalentes au contrat originel, - et la loi Lagarde, entrée en vigueur en 2010, qui avait permis aux emprunteurs de choisir de prendre leur assurance-crédit dans un autre établissement que leur banque. Ce que l’on appelle la délégation d’assurance.