La résiliation à tout moment du contrat d'assurance-emprunteur votée au parlement

À l’occasion d’un crédit immobilier, la souscription d’une assurance emprunteur est exigée par la banque. Le choix de cette assurance est capital, tant en termes de garanties que de tarifs, puisqu’elle constitue une part importante du coût du crédit, au même rang que les intérêts.

Le libre choix de cette assurance par l’emprunteur, en dehors du contrat proposé par sa banque, se pratiquait déjà depuis le début des années 2000. Depuis 2010, la législation a été largement renforcée pour consolider la liberté de choisir son assurance emprunteur à la souscription du crédit (délégation d’assurance) et en cours de crédit (substitution d’assurance).

Trois textes se sont superposés afin de faciliter l’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance-emprunteur. Les acteurs historiques se sont, quant à eux, attachés à systématiquement interpréter les lois de telle manière à restreindre au maximum ce droit au changement.

Malgré la consécration législative d’un droit pour les assurés de changer d’assurance-emprunteur et plusieurs lois venant faciliter cette opération, les assurés sont toujours confrontés à des barrières et à la mauvaise volonté des banques traditionnelles qui concentrent l’essentiel des parts du marché. L’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance emprunteur ne se concrétise pas.

Face à cette situation insatisfaisante, le sénateur Martial BOURQUIN, déjà à l’origine de plusieurs dispositions législatives en faveur des assurés, a déposé le 3 avril 2019 au Sénat une proposition de loi votée à l’unanimité le 23 octobre 2019 par les sénateurs. Son contenu a ensuite été inséré au sein du projet de loi ASAP lors de son examen en première lecture au Sénat.

Les députés ont, en commission, voté plusieurs amendements qui viennent renforcer le droit au changement d’assurance. On notera notamment l’amendement n°58 porté par Mme Patricia LEMOINE et Laure DE LA RAUDIERE visant à permettre le changement d’assurance emprunteur à tout moment et non seulement la première année ou à la date d’anniversaire. Il s’agit d’une avancée très importante qui a bénéficié d’une large majorité en commission.

Face aux risques pour leurs marges, les banques n’ont pas ménagé leurs efforts pour essayer de convaincre les députés et le Gouvernement pour supprimer la possibilité de résilier à tout instant le contrat.

Un député s’est fait le porte-voix des craintes du secteur bancaire : M. LABARONNE a défendu l’amendement n°197 qui consistait à rétablir la rédaction de l’article 42 bis issu du Sénat. Au soutien de son amendement, il a indiqué que la formulation issue du Sénat résulte de l’avis du Comité consultatif du secteur financier en date du 27 novembre 2018. Il rappelle que :

• Cet avis clarifie la date de résiliation avec une date unique pour éviter toute tentative de désinformation des emprunteurs. Le député soulignait que la date unique était consensuelle pour l'ensemble des parties prenantes.
• Un bilan devait être fait sur l’application de ce dispositif. Les premiers éléments indiqueraient que la date unique permettrait de dynamiser suffisamment la concurrence.

Enfin il indiquait que la possibilité de résilier à tout moment devrait conduire à un renchérissement du coût de l’assurance-emprunteur en raison du risque de résiliation plus élevé pour l’assureur.

Cette argumentation n’a pas convaincu le rapporteur qui a prononcé un avis défavorable en rappelant que :

• La commission spéciale a décidé de supprimer à une large majorité la résiliation annuelle.
• De nombreux secteurs (télécommunications, offres de TV Canal + ou d’autres secteurs) ont supprimé ces dates anniversaires de résiliation.

Le Gouvernement n’a pas été du même avis et a décidé de défendre les craintes des banques. Au soutien de sa position, Madame la Ministre a développé plusieurs arguments :

• Elle souligne qu’un contrat de prêt qui est assorti d’une assurance-emprunteur est différent d’un contrat d’abonnement téléphonique ou d'assurance habitation, en raison de la durée : l’anniversaire du contrat a par conséquent une récurrence beaucoup plus importante sur 25 ans que pour d’autres types d’abonnement.
• La Ministre rappelle que lors de la première année il est possible de résilier à tout moment ce qu’elle estime être suffisante pour que l'assuré puisse s'il le souhaite changer d'assurance-emprunteur.
• La Ministre s’appuie ensuite sur la position du comité consultatif du secteur financier qui représente l’ensemble des acteurs et que le Parlement doit, selon elle, prendre en compte les positions de ces instances représentatives.
• La Ministre insiste en outre sur le fait que les mauvais risques soient mal assurés parce que les nouveaux acteurs cibleraient les meilleurs profils et laisseraient aux banques les profils à risque. Elle souligne que la solidarité intergénérationnelle ou inter-profils ne jouerait plus autant.
• Enfin, la Ministre rappelle l’unanimité au Sénat sur une rédaction de l’article qui ne prévoyait pas une résiliation à tout moment et invite les députés à en tenir compte.

Plusieurs députés ont pris la parole pour démonter un à un les arguments de la Ministre en rappelant notamment que :

• Les mauvais profils sont déjà aujourd’hui mal assurés ou ne trouvent pas d’assurance ;
• La baisse des coûts induite par la concurrence va profiter à tous les profils ;
• Il y a peu de risque pour l’assuré qui, en termes de garanties, ne peut qu’y gagner en raison de l’obligation de conserver a minima le même niveau de garantie.

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Finalement, les députés n’ont pas cédé aux arguments des banques et ont rejeté l’amendement n°197 avec 25 voix contre et 5 voix pour.

Wedou se réjouit que l’Assemblée nationale ait voté l’article 42 bis dans sa nouvelle version qui consacre le droit au changement d’assurance-emprunteur en prévoyant notamment la possibilité de résilier son contrat à tout moment !