L’assurance emprunteur toujours entravée, 10 ans après la loi Lagarde !

Si l’hégémonie des banques n’a pas été réellement ébranlée par l’arrivée d’un cadre législatif favorisant la délégation d’assurance, c’est parce que le changement reste un vrai parcours du combattant pour l’emprunteur.

Des pratiques anticoncurrentielles

Une récente étude de Sécurimut, filiale du groupe d’assurance Macif, a pointé du doigt des pratiques anticoncurrentielles de certaines banques, telles que le non-respect des délais de réponses, le refus motivé par une non-équivalence injustifiée ou encore par des pressions directement exercées sur les emprunteurs.

Dans un contexte où les taux d’intérêt restent extrêmement bas, l’assurance de prêt constitue un produit à forte marge pour les banques : selon l’UFC Que Choisir, il serait de plus de 40 % !

Un manque d’information des emprunteurs

Par ailleurs, Matthieu Robin, chargé du secteur financier à l’UFC Que Choisir, le manque d’ouverture de ce marché est également dû à un défaut d’information : selon lui, « il faudrait mettre en place une information annuelle sur l’assurance-emprunteur qui permette au consommateur d’en connaître le coût et suffisamment en avance pour qu’il puisse faire jouer la concurrence en tenant compte du préavis de deux mois ».[1]

Sur ce point, une révision de la loi Bourquin devrait ajouter cette obligation : avec la crise sanitaire, son adoption a été reportée à la rentrée (cf. loi ASAP – l’Accélération et de Simplification de l’Action Publique).

Le marché français de l’assurance emprunteur est détenu à 88 % par des banques, dont le produit peut être vendu pourtant jusqu’à deux fois plus cher ! Une hégémonie soutenue par une absence de réaction des Autorités et des institutions publiques qui portent une atteinte significative aux droits du consommateur…

Une absence criante de la liberté de choix en assurance de prêt

L’article 1104 du Code Civil rappelle que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». L’article L.313-30 du Code de la consommation ajoute, en matière de prêt immobilier, que « jusqu’à la signature par l’emprunteur de l’offre [de crédit], le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose ». Et l’article 113-12-2 du Code des assurances souligne qu’« il en est de même lorsque l’emprunteur fait usage du droit de résiliation ».

Même si le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (APCR) se sont saisis de ces textes pour délivrer les (bonnes) indications pratiques aux établissements de crédit, rien n’y fait.

L’atteinte à la liberté d’entreprendre

Portée par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, la liberté d’entreprendre est un droit fondamental qui impose que toute limitation doive être impérativement justifiée.

Dès lors, il faut appliquer les principes de la libre concurrence sans « limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises » (article L.420-1 du Code de commerce).

En conséquence, « l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci » est prohibée (comme le mentionne le même article). Concrètement, « ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires, ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées » (Article L.420-2 du Code du commerce).

‍Les courtiers, dont le métier est strictement réglementé, agissent dans l’intérêt des clients en sélectionnant des produits de manière « honnête, impartiale et professionnelle », conformément à l’article L.521-1, I du Code des assurances.

Des bonus pour encourager les solutions bancaires

Pourtant, certaines banques n’hésitent pas à piper les dés – à travers, par exemple, un bonus pour le courtier lorsque le nombre de ventes d’assurance emprunteur de groupe dépasse les 90 %. Les intermédiaires observent aussi que près de 70 % des demandes de résiliation – substitution n’aboutissent pas au titre d’arguments non valables.

Pourtant, l’APCR dispose d’un pouvoir de contrôle et de sanctions, mais à ce jour, elle n’a engagé aucune poursuite et s’est contentée de rédiger des « avertissements » aux établissements prêteurs.

Des courtiers muselés par les nouvelles conventions de partenariat bancaires

Selon une enquête d’Opinion Way datant du 19 mars 2019, 35 % des emprunteurs s’adressent à un courtier et 61 % d’entre eux ont entre 18 et 34 ans. Un état du marché qui laisse supposer que la distribution bancaire sera, de plus en plus, entre les mains des intermédiaires.

Or, depuis le 1er janvier 2020, les banques françaises ont collectivement décidé de restreindre :

• d’un côté, le droit des consommateurs d’instruire leurs demandes de crédit si elles proviennent d’un courtier ;
• de l’autre, le libre exercice des intermédiaires, en leur interdisant contractuellement le droit de proposer librement de l’assurance emprunteur. 

Ces dispositions enfreignent les règles de concurrence et relèvent donc d’une pratique anticoncurrentielle, sans compter qu’elles altèrent le rôle de conseil des courtiers, tout en affectant indirectement la liberté de choisir de leurs clients.

L’attractivité manifeste de la délégation d’assurance ne peut rien face à ces dérives, qui nécessitent la prise de mesures adaptées pour rétablir les droits fondamentaux des Consommateurs et des Courtiers en crédit, suivie d’une supervision bancaire et assurantielle scrupuleuse, susceptible d’appliquer des sanctions aux contrevenants.

Chez Wedou, nous vous encourageons à reprendre votre liberté, comme nous prenons la nôtre, afin de profiter d’une assurance de prêt librement choisie. N’hésitez pas à nous contacter pour que nous orchestrions toutes les démarches et que vous puissiez retrouver votre totale indépendance !

[1] Citation : https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/dix-ans-apres-la-loi-lagarde-le-marche-de-lassurance-emprunteur-reste-cloisonne-1221824