Nouvelle loi Bourquin | Assurance emprunteur | Wedou

Parce qu’après 10 ans d’ouverture, le marché de l’assurance emprunteur reste encore fermé. Et ce n’est pas Wedou qui le dit, c’est le Sénateur de Morbihan, Joël Labbé.

Durant les discussions générales du Sénat, ils ont été nombreux à prendre la parole pour défendre ce projet de loi. Nombreux, et de tous bords politique. Car comme la rappelé Martial Bourquin, “malgré les lois Lagarde, malgré la loi Hamon, malgré l’amendement Bourquin, le marché important de l’assurance emprunteur, qui représente 9 milliards d’euros, ne s’est pas libéralisé.” Un marché encore confisqué par les banques donc, qui concentrent entre leurs mains 87 % des contrats d’assurance de prêt immobilier. En raison notamment de “toute une série de manœuvres plus ou moins dilatoires pour empêcher la concurrence de jouer à plein”. En 10 ans, les établissements de crédit, au mépris des rappels à l’ordre de l’APCR, ont en effet rivalisé d’ingéniosité pour inventer de pratiques commerciales douteuses afin de retenir leurs clients malgré eux. Et pour cause ! Comme l’a souligné Fabien Gay, sénateur du 93, “à un moment où les taux d'intérêt sont extrêmement faibles, les banques se rattrapent et n’hésitent pas à faire leur marge, de 40 % à 70 %, sur les taux d'assurance”.

Et avec les effets que l’on connaît : en privant les emprunteurs de leur droit à avoir recours à la délégation d’assurance de prêt, ou à résilier leur contrat pour rejoindre la concurrence, les banques les privent du même coup d’économies substantielles. On estime que le gain de pouvoir d’achat dont bénéficieraient les Français s’élèverait à 3 milliards d’euros si le droit au changement était réellement effectif. A l’échelle d’un ménage, cela peut représenter jusqu’à 1 000 euros d’économie par an, soit 25 000 euros pour un contrat de 25 ans ! “Cela représente plus d’une année de salaire pour un Français qui touche le SMIC, deux ans d’études supérieures pour un étudiant ou encore deux ans de location, quand on sait que le loyer mensuel moyen s’établit à 600 euros en France.”, précise encore le sénateur du Doubs. Une situation insupportable pour Martial Bourquin, pour qui “il [s’agissait] donc de prendre position non pas pour les banques ou pour les assurances, mais pour le pouvoir d’achat des Français.” Soutenu par le Gouvernement, il a fait passer 3 de ses propositions à la Haute Assemblée.

- Corriger le “flou juridique entourant la notion de « date d’échéance » du contrat d’assurance emprunteur”

Sa première idée était d’éclaircir la date d'échéance à prendre en compte pour exercer son droit de résiliation. Une date importante, puisqu’elle conditionne le délai de préavis au cours duquel l’emprunteur doit prévenir sa banque de son envie de la quitter. Mais qui, malgré l’accord auquel était parvenu le CCSF en novembre 2018, souffrait de ce qu’Elisabeth Lamure, Sénateur du Rhône et rapporteur du texte, a appelé un “flou juridique qu’exploitent parfois certains prêteurs pour indiquer au consommateur qu’il n’a pas respecté la bonne date et qu’il ne peut donc pas rejoindre la concurrence.”

En votant cette proposition de loi, le Sénat a donné à l’assuré le choix de cette date : soit la date d'anniversaire de la signature de son offre de prêt, soit une toute autre date d'échéance prévue au contrat. En tout cas, connue de tous et permettant donc à l’assuré de prendre les devants.

- Obliger les banques à informer les assurés de leur droit de résiliation

Second cheval de bataille du sénateur : l’obligation pour les banques d’informer l’assuré de ses droits de résiliation. Car, selon Claude Malhuret, Sénateur de l’Allier, “si l’assurance emprunteur reste en majorité l’apanage des prêteurs bancaires, c’est parce que les consommateurs sont souvent mal informés de la possibilité d’en changer”.

Aussi, la proposition votée par le Sénat prévoit que chaque année, il soit rappelé à l’emprunteur, par leur organisme prêteur, non seulement que ce droit existe, mais également toutes les modalités de résiliation ainsi que les différents délais de notification et d'information qu'il doit respecter.

‍- Renforcer les sanctions à l’encontre des banques qui ne joueraient pas le jeu du changement d’assurance-emprunteur

Enfin, dernière idée et non des moindres : renforcer les sanctions infligées aux banques qui persisteraient “à ne pas respecter les délais de réponse quant au refus ou à l’acceptation du nouveau contrat”, quand elles se donnent la peine de réagir (30% des demandes une résiliation restent aujourd’hui sans réponse), “qui ne préciseraient pas les documents manquants et qui ne motiveraient pas véritablement leur refus de changement” (Joël Labbé, Sénateur du Morbihan).

En l’état, la proposition de loi adoptée au Sénat entérine la condamnation à une amende administrative d’un montant maximum de 15 000 euros de tout prêteur qui ne respecterait pas son obligation d'information.

- La publication du nom des établissements bancaires sanctionnés confiée à la DGCCRF

Mais il est un point que la proposition de loi n’a pas abordé, celui de l’affichage des décisions prononcées à l'encontre des prêteurs condamnés. Pourtant utile pour pousser les banques réfractaires à jouer le jeu, cette mesure de publicité, ou “name and shame”, n’a pas fait l’objet d’une nouvelle législation. Le sénateur Bourquin nous ayant précisé que la DGCCRF s’est engagée à publier le nom des banques sanctionnées, nous surveillerons de près cette promesse.

Adoptée en séance publique au Sénat le 23 octobre, la proposition de loi de Martial Bourquin poursuit donc son parcours législatif. Le texte a été transmis à l’Assemblée Nationale, qui doit désormais l’inscrire à son agenda. Malgré des inquiétudes sur la capacité des lobbyistes bancaires à faire pression sur les députés, le Sénateur Bourquin se montre confiant et escompte même que le vote à l’Assemblée Nationale se fasse à l’unanimité. Si nous espérons que Martial Bourquin voie juste, nous ne baissons pas pour autant la garde.

‍La mobilisation pour résister au lobbying des organismes de crédit reste toujours d’actualité. Nous avons besoin de vous : continuez à liker le post, et partagez cet article autant que vous le pouvez pour que cette proposition soit votée par les députés !