Nos réponses à vos questions sur la loi Lemoine

Qu’est-ce que la loi Lemoine ?

La loi Lemoine est un projet de loi soutenu par la députée Patricia Lemoine qui s’est battue pour permettre aux consommateurs de bénéficier (enfin !) de la résiliation infra-annuelle de leur contrat d’assurance emprunteur.

De plus, cette loi a aussi permis d’étendre le droit à l’oubli et de renforcer la fiche d’informations standardisée.

Sans oublier la suppression du questionnaire de santé pour les contrats inférieurs à 200 000€.

Pour les assureurs et les courtiers, la loi Lemoine est aussi bien une réelle avancée qu’un frein à la libéralisation totale du marché.

Ceci étant dit, la loi Lemoine reste un événement majeur qui a considérablement transformé le secteur de l’assurance de prêt.

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Qui est Patricia Lemoine ?

Patricia Lemoine est une députée française et membre d’Agir (ayant fusionné avec Renaissance en 2022). Après avoir été suppléante de Franck Riester pour les élections législatives de 2017 en Seine-et-Marne, elle devient députée de la 5^e circonscription du département en 2018 après la nomination de Franck Riester en tant que ministre de la Culture.

Elle est donc obligée, au même moment, de démissionner de ses mandats de maire de Condé-Sainte-Libiaire et de présidente de la communauté de communes du Pays Créçois.

Elle est aussi membre de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Nous avons eu la chance de la rencontrer début 2022 et nous avons compris, lors de notre interview, que le but de Patricia Lemoine était de libéraliser le marché de l’assurance emprunteur qui, d’après elle, reste encore très verrouillé.

Elle nous avait alors expliqué que la loi Lemoine vient en réalité du projet de loi « ASAP » proposé en septembre 2020. En effet, alertée par l’association UFC – Que Choisir et certains habitants de sa circonscription, elle avait déjà, à cette date, envisagé la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. Retirée du texte définitif en commission mixte paritaire, cela ne l’a pas empêché de la reproposer en juillet 2021 en y ajoutant le sujet du droit à l’oubli.

Grâce à sa pugnacité, le texte de loi fut finalement adopté à l’unanimité le 25 novembre 2021 en séance publique.

Son souhait : que sa proposition soit assez complète pour ne plus avoir à franchir une nouvelle étape vers une meilleure libéralisation du marché.

Découvrez notre interview complète ici.

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À quelle date la loi Lemoine est-elle entrée en vigueur ?

L’entrée en vigueur de la loi Lemoine s’est faite en deux étapes.

Au 1^er juin 2022, seuls les nouveaux contrats étaient concernés. Soit les contrats signés après cette date.

Il a fallu attendre le 1^er septembre 2022 pour que la Lemoine s’étende à tous les contrats, nouveaux et anciens.

Ainsi, aujourd’hui, toutes les personnes souscrivant un contrat d’assurance emprunteur sont concernées par la loi Lemoine.

A quoi sert la résiliation infra-annuelle de l'assurance emprunteur ?

La résiliation infra-annuelle proposée par la loi Lemoine permet de résilier son assurance de prêt à tout moment, sans frais ni pénalité.

Avant la loi Lemoine, il était possible de faire jouer la concurrence entre les assureurs avant la signature du contrat (loi Lagarde), pendant la 1^re année de souscription (loi Hamon) et à chaque date anniversaire (loi Bourquin).

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, tous les emprunteurs peuvent résilier leur assurance emprunteur quand ils le souhaitent. Cela peut être dans les jours qui suivent la signature du contrat ou des années après.

Le but étant d’être totalement libre dans le choix de son assurance emprunteur et, donc, de ne plus être bloqué par le contrat groupe de sa banque.

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La loi Lemoine remplace-t-elle les lois Hamon et Bourquin ?

Parce que la loi Lemoine permet la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment, les lois Hamon et Bourquin n’ont plus lieu d’être.

Ainsi, en tant qu’emprunteur, vous n’êtes plus obligé d’attendre la date anniversaire de votre contrat ou de respecter le délai d’une année après sa souscription pour changer d’assurance. Vous pouvez réaliser cette démarche quand vous le souhaitez sans que la banque ne puisse vous pénaliser.

À noter : la loi Lagarde continue, quant à elle, d’être appliquée puisqu’elle agit sur la période pré-souscription en permettant de remplacer l’offre de la banque par un contrat extérieur (délégation d’assurance).

Entré en application en 2017 dans le cadre de la convention AERAS, le droit à l’oubli permet aux personnes atteintes de certaines pathologies graves de ne pas être obligées de les déclarer lors de la demande de prêt immobilier.

À son entrée en vigueur, cela concernait un certain nombre de pathologies cancéreuses. De plus, pour bénéficier de ce droit, il fallait que le protocole thérapeutique soit terminé depuis 5 ans sans rechute pour les personnes diagnostiquées avant 18 ans et 10 ans sans rechute pour les personnes majeures.

La loi Lemoine vient étendre autant le nombre de pathologies concernées (en ajoutant l’hépatite C) que le délai lié à la fin du protocole de soin (5 ans pour tout le monde).

Pour en savoir plus : https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/aeras-en-pratique/les-points-cles.html

La fiche standardisée d’information est un document remis obligatoirement par les banques et établissements financiers à tous leurs clients emprunteurs. Le but de cette fiche : apporter des informations claires et précises à la personne qui envisage de réaliser un prêt au niveau de ses droits en matière d’assurance emprunteur.

Cela signifie que la banque doit informer de la possibilité pour l’emprunteur de faire appel à une délégation d’assurance au lieu du contrat de groupe proposé s’il le souhaite. Elle doit aussi fournir les éléments facilitant la comparaison des offres proposées sur le marché (dont une estimation personnalisée du coût de l’assurance sur les 8 premières années) et la liste des garanties minimales pour assurer le crédit immobilier.

La réforme Lemoine a ajouté de nouvelles données à cette loi dont :

• La possibilité d’éviter de remplir le questionnaire de santé si la quotité, tous prêts confondus, n’est pas supérieure à 200 000€ et que le dernier remboursement intervienne avant le 60^e anniversaire de l’emprunteur ;
• La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur ;
• Une nouvelle information sur la garantie invalidité qui ne doit pas s’imposer à l’assureur.

La suppression du questionnaire de santé pour les contrats inférieurs à 200 000€ est sans aucun doute le sujet qui fait le plus débat.

Mis en place pour permettre à une certaine catégorie de personnes d’accéder au prêt immobilier, c’était sans compter sur la réaction des assureurs qui ont souhaité, à son annonce, se retirer du dispositif.

Dans les faits, la suppression du questionnaire de santé est une excellente idée. En effet, ce dispositif excluait les personnes avec une santé fragile, les séniors, les travailleurs exerçant un métier dangereux ainsi que certains sportifs (sport à risque ou sport en compétition). Certains se voyaient refuser la souscription de leur contrat tandis que d’autres obtenaient un taux d’assurance trop élevé.

De ce fait, afin de mettre tout le monde sur un même pied d'égalité, il était important d’en finir avec ce système négatif. Ceci étant dit, il fallait prévoir la réaction des assurances qui, pour beaucoup, n’ont pas souhaité continuer à assurer des personnes sans connaître leur passif.

Ce qui a entraîné un retrait de nombreux assureurs et, donc, d’un certain nombre de contrats de délégations d’assurance au profit des bancassurances, déjà largement majoritaires sur le marché.

Alors que la loi Hamon englobait un certain nombre de contrats d’assurance, la loi Lemoine, au même titre que la loi Bourquin, ne concerne que les prêts immobiliers.

Pensée avant tout pour les particuliers, il est toutefois possible d’en profiter en tant que professionnel si le crédit a été réalisé par une personne physique. Dans le cadre d’une SCI, seuls les associés ayant souscrit le contrat en leur nom personnel peuvent profiter de la résiliation infra-annuelle de la loi Lemoine.

Sont donc concernés tous les crédits immobiliers destinés à financer une habitation à usage personnel ou à usage mixte.

Toutefois, les crédits à la consommation sont exclus de ce dispositif.

L’équivalence de garanties entre l’ancien et le nouveau contrat est la seule condition permettant le changement de contrat avec la loi Lemoine.

Ainsi, si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance de prêt actuel, il faut vous assurer que le nouveau possède, au minimum, les mêmes garanties.

Dans le cas contraire, la banque sera autorisée à bloquer cette substitution d’assurance.

Avant toutes choses, assurez-vous que vous respectez bien le principe d’équivalence de garanties. Si c’est le cas, vous pouvez faire appel à un courtier qui vous aidera à négocier avec votre banque afin de trouver un accord.

Si vous n’arrivez pas à trouver un terrain d’entente, vous pouvez contacter l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) qui fera office de médiateur. Vous pouvez aussi vous rapprocher d’une association de consommateurs pour vous aider dans vos démarches (60 millions de consommateurs, CLCV ou UFC – Que Choisir).

Si, à nouveau, aucune solution n’est trouvée, il reste la possibilité de dénoncer les agissements de votre banque auprès d’un tribunal de proximité qui se chargera de statuer sur votre dossier.

C’est une question intéressante que, en tant que consommateur, on est en droit de se poser. En effet, nous avons observé une hausse de 20% en moyenne des tarifs de l’assurance emprunteur depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine.

En cause : la suppression du questionnaire de santé qui, comme nous l’avons expliqué précédemment, a entraîné une baisse drastique des délégations d’assurance. Ce qui a permis aux contrats de groupe des bancassurances de prospérer.

De plus, la hausse rapide et continue des taux du crédit immobilier a obligé la Banque de France à rehausser le plafond du taux d’usure. Résultat : certains établissements financiers en ont profité pour augmenter, à leur tour, leur prix.

Ainsi, bien que la loi Lemoine ne soit pas la seule cause de la hausse des tarifs de l’assurance emprunteur, son implication dans cette tendance est plus que probable.

Heureusement, les courtiers continuent de se battre pour permettre à leurs clients de profiter de garanties optimales à des tarifs intéressants. Ainsi, alors que le contexte économique est assez morose, il devient indispensable de faire appel à ce type de professionnel pour vous accompagner dans votre recherche de la bonne assurance de prêt.

De plus, afin de contrer l’effet pervers de la suppression du questionnaire de santé, de nouveaux dispositifs ont vu le jour. C’est le cas, par exemple, de notre pacte santé qui, en vous incitant à améliorer votre hygiène de vie, vous permet de réaliser de véritables économies.

Son principe est simple : si vous suivez les recommandations de l’OMS à la lettre en faisant attention à votre alimentation, en pratiquant régulièrement une activité sportive et en allant voir souvent le médecin, nous vous proposons un contrat à des conditions très intéressantes.