Loi Bourquin : nouvelles mesures pour l'assurance emprunteur / Wedou

A l'origine d'un amendement qui porte son nom qui devait permettre une ouverture à la concurrence de l'assurance de prêt, le Sénateur Bourquin fait un constat amer. Les banques ont déployé une énergie impressionnante pour conserver le monopole de la très lucrative assurance de prêt. Le rejet du recours de la Fédération Française des Banques devant le Conseil Constitutionnel a permis une entrée en vigueur de la liberté de résiliation de l'assurance emprunteur le 12 janvier 2018 mais les banques sont parvenues à conserver leur monopole de fait et rien n'a réellement changé.

• Seulement 3800 emprunteurs ont changé d'assurance sur les 12 millions d'emprunteurs concernés,
• Seulement 30 millions d'Euros ont été restitués aux assurés alors que 9 milliard d'Euros sont en jeu,
• Les banques ont poursuivi leurs mauvaises pratiques et les dénonciations de l'ACPR n'ont pas suffi,
• L'ouverture à la concurrence demeure mal connu et ceux qui connaissent leur droit de résiliation sont rebutés par la difficulté,

• Clarifier certaines dispositions encore imprécise de la loi (date anniversaire, obligation de réponse des banques...)
• Prévoir des sanctions pécuniaires progressives pour les banques qui faussent le libre choix de l'assurance de prêt,
• Rendre publiques ces sanctions pour que les établissement auteurs de ces pratiques anticoncurrentielles illégales soit connus des consommateurs,
• Favoriser la diffusion de l'information du droit annuel de résiliation.

Une proposition de loi pour la libéralisation du marché de l'assurance emprunteur sera déposée en juillet, Aidez-nous à la compléter en partageant avec nous vos expériences sur les pratiques anticoncurrentielles qui empêche la libre concurrence de rétablir le juste prix de l'assurance emprunteur.