Patricia Lemoine répond aux questions de wedou.fr sur l'assurance emprunteur

Chez Wedou, nous sommes impressionnés par votre détermination et votre capacité à aller jusqu’au bout dans vos projets.

"Qu’est-ce qui vous a motivé à faire adopter une loi en faveur de la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur ? "

Patricia Lemoine : Cette proposition de loi en faveur de la résiliation infra-annuelle n’est pas le fruit du hasard. Alors que plusieurs dispositifs juridiques ont été votés et mis en place au cours de la dernière décennie, force est de constater que le marché de l’assurance emprunteur ne s’est pas libéralisé.

Il demeure encore aujourd’hui très largement verrouillé et est régulièrement le théâtre de manœuvres d’un certain nombre d’établissements, visant à décourager les clients dans leur souhait d’actionner les mécanismes de changement d’assurance emprunteur. En pratique, le consommateur doit faire face à un véritable parcours semé d’embuches pour faire jouer la concurrence.

C’est donc avant tout pour mettre fin à ces pratiques et permettre une véritable libéralisation du marché que j’ai souhaité faire adopter une loi destinée à permettre la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur.

En réalité, ce combat n’est pas nouveau pour moi, et fait suite à une première tentative de ma part, intervenue lors de la discussion du projet de loi « ASAP » en septembre 2020. En effet, alertée par des habitants de ma circonscription ainsi que par l’association de consommateurs UFC – Que Choisir, j’avais porté et fait adopter un amendement visant à permettre cette résiliation à tout moment. Elle fut toutefois retirée du texte définitif lors de la commission mixte paritaire.

Cependant, les auditions que j’ai rapidement menées par la suite m’ont convaincue de la nécessité de revenir à la charge, cette fois à travers une proposition de loi que j’ai déposée en juillet 2021.

Par ailleurs, les questions de pouvoir d’achat qui sont devenues cruciales ces derniers mois en raison de la flambée des prix de l’énergie, du carburant ou encore des matières premières, m’ont conforté dans mon souhait de porter le sujet de la résiliation à tout moment de l’assurance afin de permettre à près de 7 millions de Français de réaliser des économies estimées en moyenne entre 5 et 15 000 euros, selon leur profil et la durée du crédit, en faisant jouer simplement la concurrence.

Enfin, après avoir été sollicitée et sensibilisée par plusieurs associations sur la question du droit à l’oubli, il m’a semblé nécessaire d’intégrer ce sujet dans mon travail parlementaire, en déposant une nouvelle proposition de loi plus complète, en novembre dernier, qui couvrait tant le sujet de l’assurance emprunteur que celui du droit à l’oubli. En effet, je suis intimement convaincue que les personnes touchées par la maladie n’ont pas à subir la double peine en étant exclues de l’assurance ou en payant des surprimes astronomiques.

Outre les travaux sur la réduction des délais du droit à l’oubli, l’intégration de nouvelles pathologies dans le dispositif et le déplafonnement du montant de crédit empruntable fixé à 320 000 euros aujourd’hui, la résiliation à tout moment leur sera également bénéfique en leur permettant de réaliser de belles économies. 

Mes motivations tiennent donc en 3 points :

• Libéralisation du marché de l’assurance emprunteur pour permettre aux assurés de réaliser des économies
• Simplification des procédures de substitution d’assurance emprunteur
• Meilleur accompagnement de ceux touchés par la maladie

Ma proposition de loi fut discutée en séance publique le jeudi 25 novembre lors de la journée d’initiative parlementaire de mon groupe « Agir Ensemble » et adoptée à la quasi-unanimité.

Le marché de l’assurance de prêt est ouvert à la concurrence depuis 2010. Pourtant malgré le coût que représente un contrat dans une banque, on constate qu’aujourd’hui encore, 82 % des emprunteurs sont assurés dans l’établissement où ils ont fait leur prêt immobilier.

"Que pensez-vous du marché de l’assurance de prêt tel qu’il est actuellement ? Et son fonctionnement ?"

Patricia Lemoine : Aujourd’hui, quand un emprunteur souhaite accéder à la propriété, sa priorité reste de souscrire à un crédit immobilier au meilleur taux possible, sans se soucier particulièrement de ce que lui coûtera son assurance emprunteur. Pourtant en pratique, il arrive régulièrement que son coût soit au final plus important que ce que lui coûtera le remboursement des intérêts du crédit.

C’est une donnée assez frappante qui explique pour partie qu’aujourd’hui la très grande majorité des emprunteurs s’assure auprès du même établissement qui lui a fourni le crédit, à travers les contrats « groupe », dès la signature du contrat de prêt.

L’autre élément qu’il faut bien avoir à l’esprit est que l’assurance emprunteur figure parmi les assurances les plus rentables, tout secteur confondu. En effet, sur 100 euros de primes d’assurance payées par l’assuré, 68 euros seront conservés en marges nettes par l’établissement bancaire, alors que seuls 21 euros le seront en matière d’assurance automobile.

Le caractère particulièrement rentable de ce marché explique donc en partie les manœuvres dilatoires pratiquées par certains établissements qui visent à décourager l’assuré de se tourner vers d’autres acteurs, qui peuvent pourtant proposer des offres moins chères pour des garanties égales voire plus importantes.

La situation du marché français de l’assurance emprunteur tend d’ailleurs à rappeler l’exemple britannique, qui a conduit les autorités à interdire purement et simplement la souscription de l’assurance emprunteur concomitamment à la souscription de l’emprunt, auprès du même établissement.

À travers les dossiers de nos clients, nous constatons chaque jour la mauvaise foi de certains établissements bancaires.

"Que pensez-vous de ces pratiques visant à empêcher les clients d’exercer leur libre choix ?"

Patricia Lemoine : C’est précisément pour mettre un terme à certaines de ces pratiques que j’ai souhaité déposer cette proposition de loi qui prévoit des sanctions administratives et financières en cas de constatation du non-respect du droit des consommateurs.

Le groupe d’étude réunit par le CCSF à la demande du ministre de l’Économie Monsieur Le Maire, n’est pas parvenu à trouver une voie alternative sur la question de la résiliation infra-annuelle. Cet échec serait dû à la forte pression des banques.

"Ce lobby bancaire est important, comment avez-vous fait pour résister à cette « pression » et aller jusqu’au bout de votre démarche ?"

Patricia Lemoine : Depuis le début de mes travaux sur l’assurance emprunteur, je me suis toujours placée du côté du consommateur. Cette proposition de loi n’est pas un texte en faveur ou en défaveur de tel ou tel acteur du secteur assurantiel, mais bien un texte qui vise à défendre et renforcer les droits des consommateurs face à une situation qui ne se justifie pas.

Les pressions qui ont pu être exercées au final n’ont jamais altéré la conviction profonde que j’avais à défendre tout l’intérêt de voir adopter cette proposition de loi qui ne coûte, par ailleurs, aucun euro à l’État.

Je suis d’ailleurs particulièrement heureuse du soutien du Gouvernement, qui a su rapidement entendre l’ensemble de ces arguments et qui également ardemment défendu la question du droit à l’oubli, car de nombreux malades attendent depuis de nombreuses années des avancées significatives sur le sujet.

‍Patricia Lemoine : La proposition se veut complète pour éviter qu’il n’y ait pas de prochaine étape à franchir pour libéraliser le marché de l’assurance emprunteur.

Merci à vous Madame Lemoine d’avoir pris le temps de répondre à ces questions. Wedou vous remercie pour votre action menée sur le long terme, qui trouve enfin sa place, et va permettre aux emprunteurs de simplifier leur démarche.