Résiliation assurance emprunteur à tout moment : nous pouvons encore agir !

Une victoire à l’Assemblée Nationale le 2 octobre 2020

Reporté de plusieurs mois à cause de la covid-19, l’examen de la loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique) a repris le 14 septembre 2020 en commission, avant d’être étudié en séance publique au cours de la semaine du 28 septembre. Porté par les députés de Seine-et-Marne, Patricia Lemoine et d’Eure-et-Loir, Laure de La Raudière, l’amendement permettant de changer d’assurance emprunteur à tout moment a finalement été voté, le 2 octobre 2020.

Pourtant, le lobby bancaire avait, dans l’hémicycle, un soutien de poids en les personnes de la Ministre Agnès Pannier-Runacher. Elle désirait attendre le bilan de la concertation sur les dysfonctionnements émis par le Conseil Consultatif du Secteur Financier (CCSF).

Mieux, le porte-voix du secteur bancaire, le député d’Indre-et-Loire M.Labaronne, a connu un revers en séance publique : il défendait l’amendement 197, qui offrait, entre autres, la possibilité de renchérir le coût de l’assurance emprunteur, en raison du risque de résiliation plus important. Un positionnement soutenu par Madame la Ministre, mais chaque argument développé par le Gouvernement a été minutieusement démonté par les députés.

Un revers en commission mixte paritaire, le 21 octobre 2020 

Malgré son adoption par l’Assemblée Générale, le 2 octobre 2020, la résiliation d’assurance emprunteur à tout moment, doit alors passer en commission mixte paritaire (CMP) pour être définitivement validée. Cette dernière s’est réunie le 21 octobre 2020 et n’a pas suivi le premier vote des députés.

Dans un communiqué, la filiale de Macif SECURIMUT regrette cette décision, survenue « au profit de mesures moins efficaces, qui n’ont aucune raison d’être mieux respectées que les précédentes par les banques. Nous considérons qu’il s’agit là d’une occasion manquée de donner les moyens aux consommateurs de faire respecter leur droit de choisir leur assurance emprunteur ».[1]

Pour Alain Bazot, président de l’association de consommateurs UFC Que Choisir, « dans ce dossier, le lobby bancaire a triomphé, car il avait, depuis le départ, l’oreille du gouvernement et des sénateurs, sans que l’on comprenne vraiment pourquoi. Le choix à faire était simple : préserver la rente des banques ou redonner du pouvoir d’achat aux ménages. On peut, à ce titre, saluer la position de l’Assemblée nationale et du rapporteur du texte, qui se sont prononcés en faveur de la mesure. »[2]

Un accord, bientôt définitivement adopté par les 2 chambres

Maintenant, le projet ASAP va passer entre les mains du Sénat : le mardi 27 octobre 2020 ; il va examiner les conclusions de la commission mixte paritaire. Il s’agit d’une formalité dans la mesure où les Députés et les Sénateurs sont déjà parvenus à un accord lors de la CMP.

Selon son communiqué de presse, « cet accord garantit un droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur et une obligation d’information renforcée du prêteur à l’égard de l’emprunteur, dans le droit fil d’une proposition de loi adoptée à l’unanimité par le Sénat en octobre 2019. »[3]

Le mercredi 28 octobre 2020, il reviendra à l’Assemblée Nationale ; puis, une fois voté par les deux chambres, il sera définitivement adopté.

Un point sur la législation en vigueur

Depuis la loi Lagarde en 2010, de nouvelles mesures sont venues renforcer la protection des consommateurs et améliorer l’ouverture à la concurrence du marché des assurances de prêt : ainsi, avec la loi Hamon en 2014, le changement de contrat à tout moment est possible au cours de sa première année ; avec la loi Bourquin en 2018, la délégation est autorisée à chaque date anniversaire.

Pourtant, 87 % des parts de marché restent détenues par les bancassureurs, alors qu’ils offrent des tarifs 2 à 3 fois supérieurs. Selon Alain Bazot, « un couple d’emprunteurs d’environ 35 ans perd en moyenne 800 euros par an s’il oublie de faire jouer la concurrence au moment de l’anniversaire de son contrat. Sur toute la durée du prêt, le surcoût peut donc atteindre 15 000 euros »[4].

Plusieurs dysfonctionnements sont pointés et parmi eux, la difficulté de connaître la date de résiliation. C’est pourquoi le sénateur Martial Bourquin avait tenté de la clarifier, à travers un amendement voté au Sénat le 5 mars 2020, qui a conduit à cette tentative de résiliation annuelle à tout moment manquée.

Les avancées de la loi ASAP

Un autre dysfonctionnement fréquemment évoqué : la mauvaise information de l’emprunteur. Sur ce point, si la loi ASAP a retiré l’amendement permettant de changer d’assurance à tout moment, elle a conservé l’obligation d’information des banques.

Le texte adopté par la CMP prévoit ainsi que l’assureur est tenu de rappeler, tous les ans, à l’emprunteur, « sur un support papier ou tout autre support durable, son droit de résiliation du contrat d’assurance, ainsi que les modalités de résiliation et les différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter ».[5]

Pour Agnès Bruhat, directrice générale de l’assureur Metlife France, c’est un « bon point qui peut quand même avoir un impact » puisque la date, au cœur des problèmes, devra être communiquée dès la souscription du prêt, que ce soit la « date d’échéance prévue au contrat » ou « la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt », comme le précise le texte de la CMP.

Vers une révision des lois Hamon et Bourquin ?

À l’image de Wedou, Alain Bazot se dit déçu, mais pas résigné : « Vous pouvez compter sur nous pour revenir à la charge. La question n’est pas réglée, et il est toujours très inconfortable pour les consommateurs de surveiller chaque année la date d’anniversaire de leur contrat. La seule solution est donc de rendre ces réalisations possibles à tout moment. »

Le président d’UFC-Que Choisir continue, optimiste, en soulignant que « nous allons, d’une part, continuer à surveiller les pratiques des banques, et d’autre part, poursuivre le dialogue avec les parlementaires. Je connais la puissance de ce lobby et je sais qu’avec lui, tous les coups sont permis […]. La réforme ne pourra pas se faire en une fois. Nous avons donc bon espoir qu’avant la fin de la mandature, un accord soit trouvé par les deux chambres. Les banques ont brûlé leur dernière cartouche. »

Peut-être la clé est-elle dans une révision des lois Hamon et Bourquin, afin qu’elles ne limitent plus les possibilités de résiliation à la première année de vie du contrat ou à chaque date anniversaire… Une chose est sûre, Wedou continue le combat pour offrir aux 6 millions de particuliers emprunteurs, les économies qu’ils sont en droit d’obtenir ! Pour cela, il a même posté une lettre ouverte au Ministre de l'économie, Bruno Le Maire !

[1] Source : https://www.securimut.fr/article/ASAP-nouvelle-loi-pour-quel-resultat

[2] Source : https://www.capital.fr/immobilier/assurance-emprunteur-le-lobby-bancaire-a-triomphe-selon-alain-bazot-ufc-que-choisir-1383994

[3] Source : https://www.senat.fr/presse/cp20201022f.html

[4] Source : https://www.capital.fr/immobilier/assurance-emprunteur-le-lobby-bancaire-a-triomphe-selon-alain-bazot-ufc-que-choisir-1383994

[5] Source : https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/le-parlement-renonce-au-changement-dassurance-emprunteur-a-tout-moment-1258291