Sommaire
Loi Hamon : historique et contexteComment faire valoir ses droits sur son assurance emprunteur avec la loi Hamon ?La loi Hamon : résumé pour tout comprendreLoi Hamon : application et fonctionnementLes contrats concernés par la loi HamonPrincipe de la loi HamonQue faire pour résilier un contrat grâce à la loi Hamon ?
Si vous souhaitez demander un crédit à un organisme financier, vous allez vous rendre compte que vous serez obligé de souscrire une assurance emprunteur offrant différentes garanties.
Problème : si vous êtes mal informé, vous pouvez choisir une assurance emprunteur qui ne correspond pas à vos besoins (car trop chère ou ne vous offrant pas la couverture souhaitée).
La loi Hamon vient au secours des consommateurs en permettant de résilier facilement son assurance emprunteur durant la première année de signature du contrat.
Loi Hamon : historique et contexte
Nous sommes en 2014 et Benoit Hamon est Ministre de la Consommation au sein du gouvernement de François Hollande.
Depuis 2008, la loi Chatel a permis de formidables avancées pour le consommateur en facilitant la résiliation de contrat d’assurance. La loi Hamon va plus loin dans la possibilité de faire jouer plus facilement la concurrence entre assureurs. Adoptée le 13 février 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi sur la consommation dite loi Hamon est un réel avantage pour les personnes à la recherche d’un prêt.
Elle concerne autant l’assurance de prêt immobilier que l’assurance auto, l’assurance multirisque habitation, le contrat d’assurance affinitaire ainsi que le contrat mutuelle complémentaire santé (depuis le 1er décembre 2020 pour ce dernier).
Comment faire valoir ses droits sur son assurance emprunteur avec la loi Hamon ?
En fonction du contrat concerné, les modalités de résiliation peuvent changer. Ici, nous nous intéressons tout particulièrement à l’assurance emprunteur.
Pour ce type de contrat spécifique, la loi Hamon permet de résilier son contrat à tout moment durant la 1re année de souscription.
À savoir : passé ce délai, vous pourrez faire jouer la loi Bourquin pour résilier votre contrat à chaque date anniversaire.
Bien souvent, les emprunteurs sont obligés de choisir l’assurance prêt immobilier de leur banque pour profiter de bonnes conditions de crédit. Toutefois, il s’avère que ces assurances sont généralement plus chères que les assurances individuelles.
Grâce à la loi Hamon, vous pourrez facilement changer d’assurance durant la 1re année si vous estimez qu’il est possible d’obtenir un meilleur contrat auprès d’un autre assureur.
Attention toutefois : ce nouveau contrat doit disposer des mêmes garanties que votre contrat actuel.
Si c’est le cas (et que vous n’avez pas dépassé votre première date anniversaire), il est possible d’adresser un courrier de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date d’échéance. Normalement, votre nouvel assureur s’occupera de tout, mais n’hésitez pas à vérifier que le nouveau contrat prenne bien effet à l’expiration de l’ancien.
Concernant les garanties non obligatoires, il est aussi possible de profiter de la loi Hamon pour les résilier durant la 1re année de contrat. Dans ce cas, nul besoin d’obtenir un nouveau contrat auprès d’un nouvel assureur. Il suffira d’adresser une lettre de résiliation à votre assureur actuel.
La loi Hamon : résumé pour tout comprendre
Avant toutes choses, il faut savoir que la loi Hamon peut être utilisée pour résilier différents types de contrats d’assurance dont l’assurance habitation, auto, moto, les produits d’assurance affinitaire ainsi que l’assurance emprunteur.
Pour l’assurance emprunteur, la loi Hamon permet de trouver un meilleur contrat d’assurance et de remplacer celui en cours ou bien de résilier les garanties facultatives pendant les 12 premiers mois seulement. Passé ce délai, il faudra attendre chaque date anniversaire (loi Bourquin).
Pour tous les autres contrats, la loi Hamon ne s’applique qu’après la première année de souscription. Ainsi, elle permet d’éviter une reconduction tacite non souhaitée des contrats puisque, après un an, celui-ci devient sans engagement.
Loi Hamon : application et fonctionnement
Vous l’avez compris : en fonction de votre type de contrat, la loi Hamon s’appliquera différemment.
Le cas de l’assurance emprunteur
Concernant l’assurance emprunteur, par exemple, il faudra respecter un préavis de 15 jours et réaliser vos démarches de changement d’assurance avant la fin de votre première année de souscription. De plus, vous devrez prouver à votre organisme financier que la nouvelle assurance souhaitée dispose d’une équivalence de garanties. Si c’est le cas, il suffira d’envoyer votre demande de résiliation par lettre recommandée.
Ensuite, ce dernier a 30 jours pour vous adresser, à son tour, un avis de résiliation. Finalement, les deux assurances se chargent d’opérer la transition de votre contrat.
Les autres types de contrats
La démarche est la même pour les autres contrats. Toutefois, certains doivent être résiliés par l’assureur et d’autres par l’assuré :
- Assurance obligatoire auto et moto : le nouvel assureur s’occupe de tout ;
- Assurance multirisque habitation : le nouvel assureur n’est pas obligé de s’occuper de la résiliation de contrat sauf en cas de couverture de risques locatifs. Il faut donc lui poser la question ;
- Assurance affinitaire : c’est à l’assuré de s’occuper de la résiliation du contrat ;
- Complémentaire santé : le nouvel organisme se charge de tout en cas de changement de complémentaire santé. En cas de non-souscription d’un nouveau contrat, c’est à l’assuré de se charger de la demande de résiliation.
Dans tous les cas, et peu importe le contrat, l’assuré ne doit payer aucun frais de résiliation et l’assureur doit même lui rembourser la partie de la prime correspondant à la période non courue au prorata temporis.
À savoir : en cas de non-respect des délais imposés par la loi Châtel par l’assureur (envoi de l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date du préavis), il est possible de résilier son contrat sous 20 jours. Sans envoi de préavis ou sans précision de date, l’assuré peut résilier son contrat quand il le souhaite, sans préavis.
Les contrats concernés par la loi Hamon
La loi Hamon est particulièrement intéressante pour les plus gros emprunts. Nous pensons, par exemple, à l’assurance emprunteur liée au crédit immobilier. En effet, bien que cette assurance soit facultative, les banques proposent souvent des offres de prêt intéressantes à condition de souscrire leur propre offre d’assurance (bien souvent groupée).
Ainsi, en fonction de votre situation personnelle, il se peut que vous vous retrouviez avec une assurance emprunteur qui ne vous convient pas (soit trop chère à cause de surprimes, soit avec une mauvaise couverture et des exclusions de garantie).
Dans ce cas, grâce à la loi Hamon, vous pouvez résilier une garantie dite facultative durant les 12 premiers mois de souscription ou bien aller voir une autre assurance individuelle (délégation d’assurance) pour obtenir une assurance plus intéressante à condition que les garanties soient équivalentes.
À ses débuts, en 2015, en plus des contrats de crédit immobilier, la loi Hamon concernait aussi :
- L’assurance automobile et moto ;
- L’assurance multirisque habitation ;
- L’assurance affinitaire (toutes les assurances garantissant un service ou un produit souscrites auprès d’un distributeur non assureur) ;
Depuis 2020, la loi Hamon peut être utilisée pour résilier les contrats de mutuelle complémentaire santé individuels ou collectifs.
Principe de la loi Hamon
Il faut distinguer 2 grands types de contrats concernés par la loi Hamon : les contrats d’assurance emprunteurs d’un côté et tous les autres contrats de l’autre. Pourquoi cette distinction ? Parce que les délais légaux pour résilier ses contrats grâce à la loi Hamon ne sont pas les mêmes.
En effet, pour résilier facilement son contrat d’assurance emprunteur avec la loi Hamon, il faut le faire durant les 12 premiers mois de souscription. À l’inverse de tous les autres contrats qui demandent d’avoir un an d’ancienneté pour, ensuite, être résiliés à tout moment et sans frais.
À savoir : concernant l’assurance emprunteur, il faut respecter un principe d’équivalence des garanties. Ce qui signifie, en d’autres termes, que pour remplacer son contrat, il est obligatoire de souscrire un contrat disposant, au minimum, des mêmes garanties que le contrat que l’on s’apprête à résilier. Cela ne concerne toutefois que les garanties obligatoires.
Que faire pour résilier un contrat grâce à la loi Hamon ?
Pour profiter de cette résiliation sans frais, il faut suivre des procédures spécifiques qui varient en fonction des types de contrats.
Concernant le contrat d’assurance emprunteur sur les crédits immobiliers, comme nous l’avons précisé, la loi Hamon ne s’applique que durant la première année de souscription. Au-delà, vous pouvez invoquer la loi Bourquin pour résilier à chaque date anniversaire. Attention à bien respecter l’équivalence des garanties et à vous lancer dans ce type de procédure au moins 15 jours avant la date anniversaire.
Pour les autres contrats, il n’y a pas de limite de durée comme pour l’assurance emprunteur. Toutefois, certains contrats doivent être résiliés par vos soins (assurance affinitaire et complémentaire santé si ne souscrivez pas de nouveau contrat) tandis que d’autres sont à la charge de la nouvelle assurance (assurance auto/moto, assurance multirisque habitation dans la plupart des cas et complémentaire santé si vous en souscrivez une nouvelle).
Dans tous les cas, que vous vouliez résilier une assurance obligatoire ou facultative, la procédure se fait sous 30 jours. À ce moment, l’assurance ne doit vous demander aucun frais de résiliation et doit même vous rembourser la période non courue au prorata temporis.
