Caractéristiques des garanties

Également appelées « critères de garanties », les caractéristiques des garanties renvoient simplement à leurs conditions d’applications – que ce soit pour la couverture décès, l’assurance invalidité, l’assurance incapacité et, le cas échéant, la perte d’emploi. Elles sont détaillées dans la notice d’information (ou conditions générales) ainsi que dans les conditions particulières, annexées au contrat.

Cet examen est essentiel pour évaluer l’équivalence de garanties requise en cas de délégation d’assurance, initiée au moment de la souscription du contrat ou plus tard, au cours de sa première année de vie ou à chaque date anniversaire.

Attention au délai de carence : s’il est applicable, qu’une seule et unique fois au début du contrat d’assurance de prêt, il faut savoir qu’aucun sinistre ne peut être couvert pendant cette période.

A minima, la garantie décès et la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), mais aussi l’Invalidité Permanente Totale (IPT), l’Invalidité Permanente Partielle (IPP) et l’Incapacité Temporaire Totale (ITT), voire, le cas échéant, la garantie perte d’emploi, disposent toutes de leurs propres conditions d’application : il s’agit donc de les étudier une à une.

S’il est vivement conseillé de faire une lecture minutieuse de ces caractéristiques pour comprendre l’étendue et les limites des garanties, il s’agit surtout de veiller aux termes relatifs aux  éléments suivants :

• Le délai de franchise 
• La quotité en cas d’emprunt à plusieurs
• Le caractère forfaitaire ou indemnitaire de la prestation
• Le plafonnement ou non des prestations
• L’âge limite
• Les exclusions de garantie

Depuis 2015, la Fiche Standardisée d’Information (FSI) a été formalisée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en une liste de plusieurs critères clés : 18 critères autour de la couverture d’assurance emprunteur et 8 autour de la garantie Perte d’emploi.

L’objectif de ce document synthétique est de comparer différentes offres et de respecter le critère d’équivalence de garantie exigées par la loi Lagarde. Les assureurs doivent choisir 15 critères au total (11 dans la première liste et 4 dans la seconde).

À la conclusion d’un contrat d’assurance de prêt, l’assureur doit satisfaire son devoir de conseils et d’informations vis-à-vis des futurs assurés. Concrètement, cela se traduit par l’annexion de la notice d’information et des conditions particulières, mais aussi de la FSI, pour faciliter la comparaison des offres.

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