Convention AERAS

Remplaçante de la convention Belorgey en 2001, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un risque aggravé de santé), vise à améliorer l’accès au crédit pour les personnes malades ou qui l'ont été. Signée le 6 juillet 2006 par les professionnels de la banque et de l’assurance, les associations et les pouvoirs publics, elle est entrée en vigueur avec la loi n°2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Lorsque l'on est éligible, elle permet, par exemple, à l’emprunteur de réduire le poids des échéances, tout en étant couvert, via l’écrêtement des surprimes. Depuis, elle a été révisée en 2011 puis en 2015. Grâce aux dispositifs de cette convention, 99,7 % des demandes de crédits présentées ont pu bénéficier d’une offre d’assurance.

Le droit à l’oubli pour les pathologies inscrites sur la grille de référence AERAS

Automatiquement déclenché lorsqu’un emprunteur présente ou a présenté un risque aggravé de santé, le dispositif AERAS prévoit un droit à l'oubli qui permet aux anciens malades de ne pas déclarer les pathologies dont ils sont guéris dans les conditions définies par la grille de référence AREAS. Cette dernière est actualisée, chaque année, pour prendre en compte les évolutions de la science et les progrès de la médecine. La dernière a été publiée en juillet 2019 et est consultable ici.

Concrètement, il s’agit d’une liste de maladies que l’emprunteur est amené à indiquer lors de sa demande d’assurance et pour lesquelles l’assureur peut demander une surprime, une limitation de garantie ou proposer un contrat sous conditions.

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Les 3 niveaux d’analyse de la demande d’assurance de prêt

Traditionnellement, une demande d’assurance emprunteur sous-entend de remplir un questionnaire de santé simplifié en première instance.

Si ce dernier révèle un problème particulier, il fait l’objet d’un second niveau d’examen. Pour cela, l’assureur réclame un examen plus personnalisé par un de ses médecins, qui peut réclamer des documents médicaux complémentaires. À ce stade, si le dossier ne passe pas, il est, soit refusé, soit automatiquement transmis au 3e niveau d’examen si le prêt ne dépasse pas 320 000 € et se termine, au plus tard, aux 70 ans de l’emprunteur.

À ce 3e niveau, l’assureur pousse encore plus minutieusement l’analyse de votre situation médicale. À ce stade, si la demande est acceptée, il faut veiller à ce qu’elle respecte le dispositif de réduction des surprimes d’assurance prévu par la convention. Si la demande est refusée, la compagnie doit pouvoir justifier sa position.

En cas de refus en seconde ou troisième analyse de votre dossier, sachez qu’il existe des alternatives :

• Si les règles de la convention AERAS n’ont pas été appliquées, vous pouvez saisir sa commission de médiation
• Vous pouvez étudier les offres de la concurrence : l’approche du risque n’est pas la même d’une compagnie à une autre. Rapprochez-vous de nous pour vous guider sur ce point !
• Vous pouvez chercher des garanties alternatives avec votre banque pour garantir votre prêt, à travers un contrat d’assurance vie, un portefeuille de valeurs mobilières ou une hypothèque sur un autre bien que celui concerné par l’emprunt.