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Comment est interprété le handicap en assurance de prêt ?Comment mentionner son handicap dans le questionnaire de santé ?Un handicapé peut-il obtenir une assurance emprunteur ?Comment est interprété le handicap en assurance de prêt ?
L’article 114 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise la définition du handicap : « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
Dans le monde de l’assurance emprunteur, cette « limitation d’activité ou restriction de participation à la vie » est considérée comme une situation à risques pour la majorité des compagnies.
Comment mentionner son handicap dans le questionnaire de santé ?
Même si elle n’est pas légalement obligatoire, la souscription d’une assurance emprunteur est une condition sine qua non pour obtenir son prêt immobilier. Pour elle, une personne handicapée est amenée à répondre à un questionnaire de santé. Comme les formes de handicap sont légion, l’emprunteur doit préciser s’il est physique ou sensoriel (voire moteur), de naissance ou acquis.
À l’étude du dossier, le médecin-conseil de l’assurance peut réclamer des examens complémentaires : par exemple, il doit pouvoir mesurer l’étendue des séquelles neurologiques motrices survenues après un accident et les complications éventuelles à partir d’elles sur d’autres organes. De même, il peut demander une attestation de l’employeur si la personne handicapée travaille.
Pour rappel : une fausse déclaration intentionnelle de l’emprunteur est passible de nullité du contrat ou de réduction proportionnelle de l’indemnité, si l’intention n’est pas prouvée.
Un handicapé peut-il obtenir une assurance emprunteur ?
L’assurance collective d’une banque est rarement octroyée à une personne handicapée, considérée comme représentant un risque plus élevé que la moyenne. En l’absence de refus d’assurance, cela sous-entend vraisemblablement que le handicap fait l’objet d’une exclusion de garantie : autrement dit, l’assureur ne prendra pas en charge tout incident relevant directement de lui.
Heureusement, grâce à la délégation d’assurance, un handicapé peut s’adresser directement à des spécialistes des risques aggravés de santé. Atypique, son profil fera l’objet d’une proposition personnalisée, en fonction de son handicap. Par exemple, un emprunteur souffrant d’un important traumatisme crânien occasionnant des séquelles cognitives minimes pourra être assuré pour la garantie décès et connaître des surprimes, voire des exclusions de garanties pour la garantie PTIA, sur les suites et conséquences de cet accident.
Bon à savoir : certains organismes de prêt considèrent l’Allocation aux Adultes handicapées (AAH) comme une ressource financière stable. Attribuée en fonction du taux d’incapacité et sous certaines conditions (lieu de résidence, nationalité, âge…), elle doit être mentionnée pour l’obtenir du crédit. Côté assurance, le titulaire de l’AAH sera immédiatement considéré comme une personne ayant un risque aggravé de santé. Dès lors, mieux vaut se tourner directement vers les assureurs spécialisés sur ce public.
En dernier recours, le dossier peut aussi passer à la convention AERAS - s’il remplit les conditions requises (prêt inférieur à 320 000 € et la fin des remboursements prévue avant le 71e anniversaire de l’emprunteur).
