Invalidité Permanente Partielle (IPP)

Au cours de la vie, un accident ou une maladie sont des choses qui peuvent arriver, et l'on peut hélas être amené à présenter des séquelles qui auront une incidence sur la capacité à exercer le travail. En fonction de chaque situation, il peut alors être attribué une Invalidité Permanente Totale (IPT) ou une Invalidité Permanente Partielle (IPP). C’est sur cette dernière notion que nous allons nous pencher.

Définition de l’Invalidité Permanente Partielle

La définition de l’IPP peut être la suivante : une Invalidité Permanente Partielle est l’incapacité à exercer totalement une activité professionnelle suite à une maladie ou un accident, qui peut aussi être un accident du travail, dont on garde des séquelles. Elle est évaluée en pourcentage par un expert et c’est ce taux qui va déterminer les indemnités que recevra la personne concernée. À noter que ce taux peut évoluer en fonction de l’état de santé de l’individu.

Quand la garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP) intervient-elle ?

La garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP) s’active, après une maladie ou un accident, lorsque l’assuré présente un taux d’invalidité égal ou supérieur à 33 %, tout en ne dépassant pas 66 % (puisqu’il relèverait alors de la garantie Invalidité Permanente Totale [IPT]).

Si le médecin-conseil de la Sécurité Sociale déclare l’emprunteur avec un taux compris entre 33 % et 66 %, ne lui permettant pas d’exercer une activité rémunératrice, la garantie IPP se déclenche : après le délai de franchise associé, l’assureur prendre alors en charge les remboursements du prêt.

Quelle est la prise en charge du crédit avec l’IPP ?

Une fois que l’état de santé de l’assuré est « consolidé » — ou considéré comme définitif —, l’assureur prend en charge le remboursement en fonction de la quotité définie. Traditionnellement, dans le cadre d’un emprunt seul, elle est de 100 % et correspond à une indemnisation intégrale ; pour un prêt contracté à plusieurs, la quotité peut être réduite et engendrer une prise en charge partielle, à hauteur du pourcentage couvert.

La prise en charge est également définie en fonction du taux d’invalidité (handicap) : elle suit un calcul précis défini dans les conditions générales envoyées avec l’offre d’assurance de prêt.

Dans tous les cas, le remboursement assuré par la compagnie est limité dans le temps et ne pourra pas excéder un certain âge — souvent, 65 ans.

Attention, à l’image de toutes garanties, il existe des exclusions à considérer qui peuvent différer d’un assureur à un autre. Les plus connues étant une invalidité issue d’une pathologie non indiquée dans le questionnaire de santé, d’une tentative de suicide ou dans la poursuite d’un record.

Dans le cadre où une victime aurait à charge le remboursement d’un crédit immobilier, elle a la possibilité de souscrire à la garantie Invalidité Permanente Partielle, une assurance qui permet à l’emprunteur d’être couvert si un accident ou une maladie venait à provoquer une incapacité mentale ou physique à exercer partiellement son activité professionnelle génératrice de revenus.

C’est alors l’assureur qui prend en charge le remboursement d’une partie des mensualités relatives au prêt immobilier.

Attention : l’assurance IPP couvre les incapacités entraînant une invalidité dont le taux est strictement compris entre 33 % et 66 %.

De plus, il faut être attentif à sa situation vis-à-vis de l’emprunt avant de souscrire à l’assurance Invalidité Permanente partielle, car dans le cas de co-emprunteurs, les deux parties sont couvertes séparément.

Il est en outre recommandé de choisir une quotité supérieure à 100 %, au cas où le décès de l’un des co-emprunteurs entraînerait une autre perte de revenus.

Comment évaluer le taux de l’IPP ?

Pour évaluer le taux de l’IPP, il faut que l’état de santé du malade soit consolidé, qu’il n’y ait plus d’évolution des lésions ou de prise de médicaments, sauf bien entendu s’il s’agit d’éviter une aggravation.

C’est alors qu’un médecin conseil de l’Assurance maladie va pouvoir recevoir la victime et effectuer une évaluation qui tient compte de différents critères : la gravité de l’accident ou la nature de la maladie, l’état général de la personne, l’âge ainsi que les qualifications professionnelles.

Une fois que l’évaluation est faite et qu’un taux est attribué, la personne a la possibilité de contester en cas de désaccord. Pour cela, il faut faire la demande d’une expertise judiciaire dans les deux mois suivant la réception du courrier et s’adresser au Tribunal de Contentieux de l'Incapacité (TCI).

Quels sont les avantages de l’IPP ?

L’intérêt de l’Invalidité Permanente Partielle est qu’en cas d’accident du travail ou de la vie, la victime va avoir le droit au versement d’une rente ou d’une somme forfaitaire. Il s’agit que la personne puisse faire face à cette incapacité à travailler comme avant sans subir une baisse brutale du niveau de vie. Il faut distinguer deux situations différentes :

• Si le taux est inférieur à 10 % : une somme est versée à la victime en une fois. Son montant varie en fonction du pourcentage et selon une grille préétablie.
• Si le taux est supérieur ou égal à 10 % : une rente est versée jusqu’au décès de la victime. De manière trimestrielle pour les taux qui se situent entre 10 et 50 % et mensuellement pour les taux supérieurs à 50 %.

À noter que cette rente est exonérée de CSG-CRDS et de l’impôt sur le revenu.

‍

Il existe en effet certaines invalidités qui ne sont pas prises en charge par la garantie Invalidité Permanente Partielle. Elles peuvent différer en fonction des compagnies d’assurance, mais on retrouve fréquemment les inaptitudes provoquées par :

• Une tentative de suicide
• Un record ou une tentative de record
• Une incapacité faisant suite à une guerre
• Une pathologie ne figurant pas dans le questionnaire médical
• Un métier à risques tels que militaires et sapeurs-pompiers
• La pratique de sports dangereux (sauts à l’élastique, parachutisme, plongée sous-marine…)

Afin de souscrire un contrat dans les meilleures conditions, il est nécessaire d’être attentifs à de nombreux critères parmi lesquels les risques liés à sa profession, la possibilité d’être protégé même si l'on est sans-emploi au moment de la souscription, les durées de carence et de franchise, le choix entre offres forfaitaires et indemnitaires et enfin la durée d’indemnisation en cas d’invalidité. Pour certains contrats, l’indemnisation ne peut en effet pas aller au-delà des 65 ans de l’assuré.

Contrairement à la garantie décès et la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), exigées par les banques, la garantie IPP est souvent optionnelle dans une assurance emprunteur.

Pourtant, la différence entre une PTIA, une IPT et une IPP reste très subtile, même si elle reste claire :

• La PTIA « obligatoire » relève de la catégorie 3 du barème d’invalidité de la Sécurité Sociale : elle implique une incapacité supérieure à 66 % et une assistance au quotidien.
• La garantie IPT (Invalidité Permanente et Totale) relève de la catégorie 2 du barème d’invalidité de la Sécurité Sociale : au-delà d’un taux d’incapacité supérieur à 66 %, elle n’implique que la perte d’exercer une activité rémunérée. Autrement dit, la différence entre l’IPT et la PTIA tient à l’absence d’une assistance quotidienne pour la première.
• La garantie IPP relève de la catégorie 1 du barème d’invalidité de la Sécurité Sociale : elle s’enclenche avec un taux situé entre 33 % et 65 %, empêchant l’assuré de faire son métier. Autrement dit, la différence entre une IPP et une ITP peut se traduire à 1 %. 

Plusieurs éléments relatifs à la garantie IPP méritent votre attention :

• Couvre-t-elle bien l’impossibilité d’exercer votre profession — et non une profession ?
• Voulez-vous privilégier l’offre forfaitaire ou indemnitaire ? La première assure le complément de salaire après la participation de la Sécurité Sociale ; la seconde correspond au versement d’une somme fixe, déterminée à l’avance, sans corrélation avec le montant de la sécu.
• S’exerce-t-elle si vous êtes sans activité professionnelle au moment de la signature du contrat d’assurance de prêt ?
• Quels sont les délais de franchise ?
• Quelle est la durée d’indemnisation ?

Ensemble, nous pouvons vous aider à éclaircir ces différents points : contactez-nous par téléphone au 01 76 41 05 48 ou par mail, en suivant ce lien !