Loi Bourquin

Également appelée « amendement Bourquin », la loi Bourquin permet aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt, chaque année, à la date anniversaire du contrat. Entrée en vigueur le 22 février 2017, cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2018.

Originellement appelée « loi Sapin 2 », en référence au nom du ministre de l’Économie et des Finances en fonction au moment de sa conception, elle s’est transformée en « amendement Bourquin », après son passage au Sénat et surtout, suite à l’intervention du sénateur du Doubs, Martial Bourquin, également vice-président de la Commission des affaires économiques. Après son adoption, c’est tout naturellement devenu la « loi Bourquin ».

Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon a ouvert les voies du changement d’assurance emprunteur, en permettant aux assurés de choisir un nouvel assureur à tout moment avant le premier anniversaire du contrat, moyennant un préavis de 15 jours.

Depuis le 1er janvier 2018, la loi Bourquin vient renforcer ce premier dispositif en étendant cette prérogative au-delà de la première année. Concrètement, un assuré – qu’il soit protégé par l’assurance groupe ou qu’il ait fait appel à une délégation d’assurance – peut changer d’assureur, tous les ans, à la date anniversaire du contrat, moyennant un préavis de 2 mois.

Pour rappel : si l’assurance de prêt n’est légalement pas obligatoire, elle n’en reste pas moins la condition impérative des prêteurs pour obtenir un crédit. Or, comme il existe une marge de plusieurs milliards d’euros sur l’assurance emprunteur, le Sénateur estime qu’il faut offrir aux assurés la possibilité de renégocier chaque année. Ainsi, avec la loi Bourquin, les intérêts et les droits des consommateurs seront mieux protégés.

Un pouvoir de renégociation accru

La liberté de choisir un nouvel assureur chaque année permet à l’emprunteur de diminuer la pression exercée sur lui et de donner plus de poids à sa décision : la négociation entre les deux parties est plus équilibrée !

Une réduction du coût de l’assurance emprunteur

Le jeu de concurrence, offert par la loi Hamon et la loi Bourquin, permet d’obtenir un contrat d’assurance financièrement plus attractif, tout en jouissant de garanties identiques ou supérieures. Sur Internet, il existe des outils pour comparer les offres et opter pour la plus intéressante. À la clé, des économies substantielles sur le coût total du crédit.

Une libre résiliation annuelle du contrat

La grande majorité des emprunteurs signe le contrat d’assurance de la banque auprès de laquelle ils obtiennent le crédit. Avec la loi Bourquin, ils peuvent revenir sur cette décision, plus tard, à tête reposée. Chaque année, ils peuvent étudier les propositions des autres compagnies et, le cas échéant, opter pour la délégation d’assurance à la date anniversaire de leur contrat.

Avis à tous les détenteurs d’un crédit immobilier, prenez le temps d’étudier le coût de votre assurance emprunteur : conformément à la loi Bourquin, le fait de changer de contrat est une démarche gratuite. Par contre, il convient d’en respecter les termes – à savoir, le préavis de 2 mois et l’équivalence de garanties.

Pour vous accompagner dans ce changement, n’hésitez pas à demander le concours de l’association Wedou : nous nous chargeons de la mise en concurrence de votre dossier et, le cas échéant, de toutes les formalités requises pour la résiliation et la souscription du nouveau contrat.