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Comment la loi MURCEF a-t-elle influencé le monde de l’assurance de prêt ?Quelles conséquences a-t-elle eues pour l’emprunteur ?La loi MURCEF, consolidée par les lois des années 2010Comment la loi MURCEF a-t-elle influencé le monde de l’assurance de prêt ?
Acronyme de Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Économique et Financier, la loi MURCEF date du 11 décembre 2001 et vient dissocier l’octroi du prêt de la souscription de l’assurance de la banque. En effet, son article L. 312-1-2. précise qu’« Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu’ils sont indissociables. »
Elle prévoit même des sanctions pour les contrevenants dans le même article : « Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de l'économie et des fonctionnaires […] sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et du I du présent article. »
Quelles conséquences a-t-elle eues pour l’emprunteur ?
Plus concrètement, la loi MURCEF vise à encadrer des pratiques bancaires jugées inopportunes, consistant à menacer les assurés d’une augmentation des taux ou d’une application de frais de dossiers si ces derniers expriment la volonté (voire uniquement le souhait !) de changer d’assurance. Autrement dit, il est désormais interdit de lier la vente d’un crédit immobilier à une assurance : la banque ne peut plus en faire une condition ou même un avantage pour l’octroi du prêt.
Plus largement, la loi MURCEF permet la délégation d’assurance : l’emprunteur est désormais libre de se tourner vers d’autres organismes et faire le jeu de la concurrence pour obtenir une meilleure proposition et/ou un meilleur prix.
Pour rappel : le coût total de l’assurance peut osciller entre un quart et un tiers du coût total de l’emprunt. Une telle liberté peut donc être à l‘origine d’économies substantielles.
La loi MURCEF, consolidée par les lois des années 2010
En 2010, la loi Lagarde consolide les dispositions de la loi MURCEF en imposant aux conseillers d’assurance une obligation d’informations de l’emprunteur et surtout, en offrant à ces derniers, la possibilité de choisir un autre assureur si l’équivalence des garantie est respectée.
En 2014, la loi HAMON vient ajouter la possibilité de changer de contrat d’assurance de prêt au cours de la première année. Puis, en2018, la loi Bourquin étend cette option à chaque anniversaire. Parallèlement, le CCSF (Conseil Consultatif du Secteur Financier) établit une liste de critères, présentée sur la FSI (Fiche Standardisée d’Information) pour faciliter les comparaisons entre les offres.
Malgré toutes ces dispositions légales, en 2019, 85 % des parts de l’assurance emprunteur sont détenues par des contrats-groupe, selon la Fédération Française de l’Assurance. Une tendance stable qui reflète l’agressivité des banques et parfois, des pratiques anti-concurrentielles…
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