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Que signifie la nullité du contrat d’assurance emprunteur ?Quelles sont les causes de nullité ?Quelles sont les conditions requises pour invoquer cette clause ?Quelles sont les conséquences de son application ?Que signifie la nullité du contrat d’assurance emprunteur ?
La nullité du contrat renvoie à une sanction entraînant la disparition totale du contrat d’assurance de prêt : attention, il ne s’agit pas seulement d’y mettre un terme, cette manœuvre rétroactive considère qu’il n’a jamais existé ! Demandée par l’assureur et prononcée par un juge, cette action vient pénaliser une fausse déclaration ou une omission intentionnelle émise par le souscripteur.
Bon à savoir : les causes de nullité du contrat sont mentionnées – très clairement - dans le contrat. Si ce n’est pas le cas, la démarche n’est pas valable.
Quelles sont les causes de nullité ?
Conformément à l’article L113-11 du Code des Assurances, les clauses ordinaires de nullité de contrat sont :
« 1° Toutes clauses frappant de déchéance l’assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel.
2° Toutes clauses frappant de déchéance l’assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l’assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé. »
À ces conditions s’ajoutent celles mentionnées dans l’article L113-8 du Code des Assurances : « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. »
Enfin, les dispositions de l'article L. 132-26 du Code des Assurances soulignent également qu’une erreur sur l’âge de l’assuré peut entraîner la nullité du contrat si « l’âge véritable se trouve en dehors des limites fixées par la conclusion des contrats par les tarifs de l’assureur ».
Quelles sont les conditions requises pour invoquer cette clause ?
Quelle que soit la cause invoquée, l’assureur doit impérativement en apporter la preuve. Par exemple, en ce qui concerne la fausse déclaration intentionnelle sur le questionnaire de santé, l’assuré doit avoir soit :
- Répondu « non » à une question qui réclamait un « oui » ;
- Tu volontairement une information, malgré sa dimension essentielle.
Ici, il s’agit de déterminer que les données fausses changent l’objet ou altèrent l’appréciation du risque que l’assuré représente. Si la preuve ne peut être établie, la sanction ne peut pas entraîner la nullité du contrat, conformément à l’article L.113-9 du Code des Assurances.
Bon à savoir : validée par décision du tribunal, la nullité du contrat n’est pas systématique en cas de fausse déclaration, car son caractère intentionnel n’est pas toujours aisé à prouver. À défaut de pouvoir en apporter la preuve, l’assuré risque un réajustement de sa prime en fonction des nouveaux éléments communiqués.
Quelles sont les conséquences de son application ?
Une fois prononcée par un juge, la nullité du contrat entraîne de lourdes conséquences pour l’assuré.
Rétroactive, elle ne lui permet pas de récupérer les primes versées au titre de cette couverture : quelle que soit la date de signature du contrat, l’assureur conserve toutes les cotisations perçues.
Dans le même ordre d’idée, la compagnie peut aussi demander le remboursement des indemnités versées en cas de sinistre, et cela, quelle que soit la date à laquelle il a eu lieu.
Enfin, comme le contrat n’a finalement jamais légalement existé, la banque peut réclamer le remboursement par anticipation du capital restant dû, si l’assuré ne trouve pas rapidement une nouvelle assurance : or, en tant que « résilié », si la tâche n’est pas impossible, elle reste rare et sera forcément assortie de primes plus importantes… À défaut de couverture, l’acquisition du bien immobilier associé au prêt pourrait être remise en cause…
Si l’apparition d’un nouveau risque peut entraîner de plus fortes cotisations, vous pouvez opter pour la délégation d’assurance, afin d’en réduire notamment les montants, tout en vous préservant de toute fausse déclaration intentionnelle, à l’issue bien trop dangereuse…
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