Résiliation infra annuelle : définition et évolution du texte législatif

Aujourd’hui, il est possible de faire jouer la concurrence avant la signature du contrat de prêt, durant la première année et à chaque date anniversaire. En dehors de ces dates-clés, un adhérent est obligé de conserver son assurance. Et cela même si sa situation personnelle ou professionnelle a évolué et que les garanties ne lui correspondent plus.

Le but de la résiliation infra-annuelle est de pouvoir résilier son contrat d’assurance à tout moment après la première année. Demandé depuis de nombreuses années, le projet de loi est encore, en 2021, en phase de discussion.

Pourquoi ? Et qu’est-ce que la résiliation infra annuelle exactement ? Nous répondons à ces questions dans notre article.

Actuellement, les personnes qui veulent obtenir un crédit immobilier auprès d’une banque doivent, généralement, souscrire une assurance emprunteur.

Grâce à la loi Lagarde, depuis 2010, il est possible de choisir une assurance autre que celle de sa banque avant la signature du contrat. Puis, la loi Hamon a offert, depuis 2014, la possibilité aux adhérents de remplacer leur assurance emprunteur durant la première année de souscription. Finalement, la loi Bourquin de 2018 a permis la substitution d’assurance à chaque date anniversaire de contrat.

Le 5 février 2020, le projet de loi ASAP comprenant la résiliation infra-annuelle a été présenté au Conseil des ministres et déposé devant le Parlement. Celui-ci a été adopté le 28 octobre 2020… en rejetant l’amendement 58 lié à la résiliation infra-annuelle (pour cause de cavalier législatif ou, autrement dit, sans rapport avec la loi étudiée).

Fait étonnant : la loi Hamon facilite déjà la résiliation de son contrat d’assurance auto et habitation (ainsi que de la complémentaire santé depuis 2020) à n’importe quel moment après la première année.

Dans ce cas, il est légitime de se demander : pourquoi cela n’est-il pas valable pour l’assurance emprunteur ?

La résiliation infra annuelle correspond à la possibilité, pour un adhérent, de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment. Le but étant de profiter d’une assurance emprunteur optimale adaptée à ses besoins en optant pour une délégation d’assurance afin de faire le jeu de la libre concurrence.

Pourtant, malgré les nombreux textes de loi prévus à cet effet, certains dénoncent la responsabilité des établissements bancaires dans les problèmes liés à la substitution des assurances et, logiquement, dans le blocage de la résiliation infra-annuelle. D’après Xavier Bertrand, candidat à la présidentielle de 2022 et favorable à la résiliation infra-annuelle, « les banques ne jouent pas le jeu ni au moment de la souscription ni au moment de la résiliation ». Nous sommes, en effet, sur un marché verrouillé par les groupes bancaires qui, pour contrer la délégation d’assurance, baissent leurs tarifs et jouent sur les délais à respecter afin d’exiger des reports de substitution d’une année.

En septembre 2021, la député Patricia Lemoine et son groupe Agir Ensemble ont déposé une proposition de loi pour la mise en place de la RIA de l'assurance emprunteur. Le sujet est donc encore à l’état d’étude.

Nous mettrons cet article à jour en fonction des avancées des discussions sur le sujet.