Des lois en faveur des emprunteurs

Depuis quelques années, la législation vient régulièrement compléter le cadre de l'assurance de prêt, pour une meilleure protection des droits des emprunteurs. On peut citer deux lois essentielles :

• La loi Lagarde de 2010. Cette loi est venue réaffirmer et clarifier le droit pour les emprunteurs de refuser l’assurance de groupe proposée par leur banque et de choisir une assurance individuelle. C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance. Le contrat ainsi souscrit chez un assureur indépendant doit cependant proposer des garanties équivalentes à celles que la banque requiert pour votre situation personnelle. Ces garanties sont décidées par la banque en fonction de votre profil, de votre âge, de votre état de santé, de votre situation matrimoniale ou encore de vos revenus. C’est ce qu’on appelle l’équivalence des garanties. Cette loi accorde une protection supplémentaire aux emprunteurs en interdisant aux banques de changer le taux du prêt en cas de changement d’assurance ;
• La loi Lemoine de 2022. Cette loi complète certaines dispositions de la loi Lagarde et remplace d’autres mesures qui avaient été édictées par la loi Hamon de 2014 et la loi Bourquin de 2017, qui n’étaient pas satisfaisantes en termes de protection des consommateurs, notamment parce que les banques ne jouaient pas le jeu de la délégation d’assurance. La loi Lemoine représente une grande avancée en permettant aux emprunteurs de faire jouer la concurrence à tout moment, c'est-à-dire avant la signature de l’offre de prêt ou en cours d’exécution du contrat. Elle vient supprimer l’obligation d’attendre la date anniversaire du contrat d’assurance pour en changer. La date d’entrée en vigueur de cette disposition est le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et, le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance de prêt immobilier en cours d’exécution.

L’importance de la Fiche Standardisée d’Information (FSI)

Vous l’avez sans doute remarqué, l’univers des assurances est souvent opaque pour les utilisateurs. Des termes techniques aux multiples options possibles, il est difficile de réellement comprendre les garanties dont vous bénéficiez. Par principe, la délégation d’assurance est possible depuis des années, mais en pratique beaucoup d’emprunteurs étaient découragés par la complexité des documents et, par souci de simplicité, acceptaient l’offre de groupe proposée par leur banque. Les législateurs ont bien saisi le problème que cela posait en termes de droit des consommateurs, et c’est pourquoi la banque est désormais dans l’obligation de vous fournir une fiche standardisée d’information (FSI) dès le début de vos discussions relatives à votre crédit immobilier.

La FSI est votre meilleur allié pour faire valoir vos droits. Il s’agit d’un imprimé pratique et synthétique qui énumère et liste l’ensemble des garanties et conditions de mise en œuvre que la banque vous impose pour vous accorder un prêt. La FSI est toujours adaptée à votre situation personnelle. Puisque vous devez, pour bénéficier de la délégation d’assurance, vous assurer de l’équivalence des garanties, cette fiche vous permet de vous assurer que l’assurance individuelle que vous envisagez de souscrire est bien en adéquation avec les consignes de votre banque.

Les banques face aux assurances indépendantes

En application de l’article L312-8 du Code de la consommation votre banque doit vous informer, dans la FSI, que vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de votre choix. Depuis la loi Lagarde, toute décision de refus doit être motivée, et la banque ne peut pas refuser un contrat d’assurance individuel dès lors qu’il respecte le principe d’équivalence des garanties.

Si les textes vous protègent, sachez tout de même que la majorité des banques tentent de s’opposer à la délégation d’assurance. Elles ne peuvent pas le faire frontalement puisque cela serait illégal, mais elles rendent généralement le processus extrêmement laborieux. Les législateurs successifs s’adaptent à cette attitude de texte en texte pour la contrer, mais de nombreux emprunteurs continuent d’accepter l’assurance de groupe de leur banque pour ne pas entrer en conflit. Étant donné l’enjeu financier conséquent, nous vous conseillons de tenir bon et de faire valoir vos droits.

Vous pouvez soit négocier votre assureur emprunteur, c’est-à-dire trouver la meilleure offre dès le commencement d’exécution de votre contrat de crédit immobilier soit le renégocier, c’est-à-dire changer de prestataire en cours d’exécution de votre prêt, puisque cela est permis, voire encouragé, par les évolutions législatives qui soutiennent les droits des emprunteurs. Tant la négociation que la renégociation vous permettront de réaliser des économies substantielles, tout en bénéficiant d’une couverture souvent plus satisfaisante.

Réalisez des économies importantes

Les emprunteurs oublient souvent de prévoir ce poste de dépenses qui peut pourtant représenter une somme conséquente, jusqu’à 40% du prix total du crédit immobilier. Plus votre profil sera considéré à risque par les assureurs, plus le coût de votre assurance sera élevé, mais il est toujours possible de réaliser des économies en négociant ou renégociant votre assurance de prêt.

Imaginons que vous empruntiez 200 000 sur 20 ans. Si votre banquier vous propose un taux de 0,4% pour son assurance de groupe, le coût total de votre assurance de prêt serait de 16 000 euros. Grâce au nouveau contrat d’un assureur indépendant, vous pouvez réaliser jusqu’à 50% d’économies, soit 8 000 euros de moins sur votre facture finale.

Bénéficiez d’une meilleure couverture

En recherchant la meilleure assurance emprunteur, vous devez bien évidemment respecter l’équivalence des garanties, mais cela vous permet aussi d’ajouter des garanties qui ne sont pas exigées par votre banque. Facultatives, ces couvertures pourraient vous être bien utiles, selon votre situation personnelle et professionnelle. En changeant de contrat d’assurance, vous pouvez trouver une assurance qui couvre mieux que l’assurance de groupe de votre banque, et ce pour un meilleur prix. Il s’agit donc d’un double bénéfice.

Profitez de l’incitation législative

Vous l’avez compris, les évolutions législatives successives encourageant les emprunteurs à faire valoir leur droit à changer d’assurance emprunteur. Grâce à la loi Lemoine de 2022, le formalisme de la lettre recommandée avec accusé de réception n’est plus obligatoire. Vous pouvez désormais informer votre banque de la résiliation de votre contrat d’assurance de prêt immobilier par tout moyen, dont le courrier simple ou le courrier électronique. Il s’agit là d’une des nombreuses illustrations du fait que le législateur souhaite encourager les emprunteurs à s’affranchir de l’assurance de groupe qui les pénalise.

Vous en êtes désormais convaincu, vous devez négocier votre assurance de prêt immobilier ou changer d’assurance de prêt pour profiter de meilleurs tarifs et d’une couverture plus complète, adaptée à vos besoins. En pratique, voici comment faire.

Comprenez votre Fiche Standardisée d’Information (FSI)

La fiche standardisée d’information, qui vous sera remise par votre banquier, est le point de départ de votre recherche d’assurance de prêt immobilier. Vous devez comprendre cette fiche, qui indique :

• La liste des garanties exigées et les conditions de mise en œuvre. En fonction de votre profil, de votre situation professionnelle et familiale, de votre état de santé, de votre âge et de vos ressources financières, la banque va établir une liste des garanties qu’elle exige que vous présentiez pour vous accorder un prêt. Par exemple, la garantie décès et la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) sont demandées à tous les emprunteurs. Vérifiez les plafonds, les franchises, les délais de carence et aussi le caractère forfaitaire ou indemnitaire de la prise en charge ;
• La quotité. Au minimum, votre prêt doit être assuré à 100 %. Si vous empruntez seul, vous n’aurez pas à vous poser de question puisque cette quotité ne pèsera que sur vous. En revanche, si vous empruntez à deux, vous devrez réfléchir à la quotité, car vous pourrez répartir la quotité selon le pourcentage de votre choix, et même faire reposer une quotité de 100% sur chaque emprunteur, ce qui couvrira votre prêt à hauteur de 200%. Ainsi, si l’un des deux coemprunteurs venait à décéder, l’intégralité du prêt, et non seulement la part des remboursements à la charge du défunt, serait prise en charge par l’assurance ;
• Le coût. Au-delà du coût total de l’assurance et du montant des cotisations, intéressez-vous surtout au Taux Annuel Effectif d’Assurance (TAEA), qui renseigne la part de l’assurance dans le coût total du prêt.

Établissez une liste précise de vos besoins

En plus des garanties exigées par votre FSI, réfléchissez aux autres garanties qui pourraient vous être utiles. Comme pour une assurance habitation, les produits diffèrent d’une offre à l’autre. Renégocier son assurance, c’est aussi l’occasion de faire le point sur ses besoins, comme la garantie perte d’emploi par exemple, si vous êtes salarié.

Négociez le taux et les frais de dossier

Malheureusement, l’assurance de groupe proposée par votre banque n’est pas négociable. Le seul levier que vous aurez concerne les frais de dossier. Si vous êtes un client fidèle, la banque pourra réduire voire complètement annuler les frais de dossier relatifs à votre assurance de prêt. En revanche, avec un assureur indépendant, vous pourrez aussi négocier le taux de votre assurance.

Vérifiez les pénalités de remboursement anticipé

En cas de séparation ou de déménagement par exemple, vous pourriez être amené à vendre votre bien immobilier et donc à rembourser votre prêt plus tôt que prévu. Avec un changement d’assurance, vous pourrez trouver un nouveau contrat imposant des pénalités de moins de 3% du capital restant dû.

Effectuez des simulations et faites jouer la concurrence

Pour comparer efficacement le coût des assurances de prêt fixe et dégressif, ne vous contentez pas de comparer les taux, car les modalités d’application des garanties diffèrent. Comparez le coût total sur la durée entière du crédit et le Taux Annuel Effectif d’Assurance (TAEA) des différentes offres.

Faites appel à un courtier

Pour comparer plus facilement les contrats et être sûr de ne pas commettre d’erreur ou d’approximation, vous pouvez aussi faire appel à un courtier en assurance comme wedou.fr. Le courtier se chargera lui-même de décrypter votre FSI et d’identifier les assureurs qui proposent des garanties équivalentes. Vous lui ferez part des garanties facultatives que vous souhaitez ajouter, le cas échéant, et il recherchera les meilleures offres correspondant à votre demande globale. Le courtier s’occupera aussi de toutes les démarches administratives pour la souscription, qu’il s’agisse d’un cas de négociation ou de renégociation. Vous gagnez donc de l’argent, et aussi du temps.

Chez wedou.fr, nos experts et assistants vous accompagnent tout au long du processus de négociation ou de renégociation de votre emprunt bancaire. Nous vous donnons toutes les clés pour un projet immobilier réussi, en termes d’assurances. Non seulement vous pourrez réaliser une économie pouvant aller jusqu’à 50% du coût de votre assurance emprunteur, mais en plus vous n’aurez pas à nous payer, car notre rémunération est directement négociée avec les assureurs. Commencez à réaliser vos premières simulations dès maintenant pour découvrir nos offres d’assurance.