La convention AERAS (de son nom complet : s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est utile pour les personnes avec une maladie ou un handicap.
Elle a été mise en place pour aider les personnes avec un risque aggravé de santé à emprunter plus facilement.
Évidemment, elle comporte des conditions qu’il est important de connaître.
Convention AERAS : origine et évolution
La première version de la convention AERAS remonte à septembre 1991. Signée entre les pouvoirs publics et les assureurs professionnels, elle a été mise en place pour répondre aux besoins des personnes atteintes du VIH.
Puis, la convention AERAS s’est améliorée au fil du temps :
- Deuxième version en septembre 2001 (extension à d’autres pathologies que le VIH, analyse à trois niveaux, code de bonne conduite) ;
- Troisième version en 2006 (écrêtement des surprimes, création d’une Commission de médiation, couverture de la garantie invalidité) ;
- Avenant en 2011 pour apporter plus d’informations aux emprunteurs et plus de simplicités dans leurs démarches ;
- Avenant en 2015 avec instauration du droit à l’oubli et de la Grille de référence AERAS.
Les dispositions de la convention AERAS pour l’assurance emprunteur
Si vous êtes catégorisé comme personne avec un risque aggravé de santé (avec risque d’invalidité ou de décès plus grand que la moyenne), la convention AERAS a été créée pour vous.
En effet, une grille de référence liste les maladies couvertes par la convention AERAS (différents types de cancers, mélanome de la peau, hépatite C, lymphome hodgkinien, leucémie, etc.).
Certaines ne peuvent faire l’objet de surprimes ou d’exclusion tandis que d’autres se verront appliquer des conditions d’application proches des conditions standard (avec potentielle surprime, limitations de garantie et conditions spécifiques).
Dans tous les cas, la convention oblige à trouver une solution d’assurance adaptée.
À cela, il faut rajouter le droit à l’oubli qui concerne les personnes ayant été atteintes d’un cancer et qui peuvent ne pas le déclarer dans le questionnaire de santé à condition que :
- Le protocole thérapeutique soit terminé depuis au moins 5 ans sans rechute pour un diagnostic avant 21 ans ;
- Le protocole thérapeutique soit terminé depuis au moins 10 ans sans rechute pour un diagnostic après 21 ans.
Comment utiliser la convention AERAS en tant qu’emprunteur ?
Tout commence par le questionnaire médical de santé. C’est à ce moment que vous devez déclarer votre maladie à votre assureur (sauf droit à l’oubli).
Le 1er niveau d’examen sera un questionnaire de santé simplifié. Si besoin, on vous demandera de remplir un questionnaire de santé détaillé (2e niveau d’analyse) avec possibilité d’obtenir une assurance comportant une exclusion de garantie ou une surprime.
On peut vous soumettre, à ce moment, à un 3e niveau d’analyse à condition que vous ayez moins de 71 ans à la fin du contrat d’assurance et que le crédit ne soit pas supérieur à 320 000€ (hors prêt-relai).
À noter : si l’organisme de crédit refuse votre demande, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention AERAS ou obtenir une garantie alternative (hypothèque d’un bien, nantissement d’un compte bancaire…).
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