Lors de la mise en place d’un prêt immobilier, l’organisme prêteur vous demandera de mettre en place une assurance emprunteur. Elle vous protège en remboursant tout ou une partie de vos mensualités de crédit en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi. Généralement méconnu du grand public et dans certaines conditions, il est possible de demander le remboursement partiel de son assurance emprunteur.
Pourquoi peut-on engager cette demande ?
Dans les années 1990, les assureurs de l’Union Européen ont soulevé un problème : comment estimer les risques que représentent les assurés dans le cadre de l’assurance emprunteur ? En d’autres termes, comment déterminer le montant de la cotisation de l'assuré, pour être sûr d’être capable de pouvoir prendre en charge ses mensualités en cas de problème ?
Face à cette interrogation, l’État français a autorisé les compagnies d’assurances à augmenter les cotisations d’assurance de leurs assurés pour faire face aux risques en cas de sinistre. En contrepartie, les compagnies devaient rembourser aux assurés une partie de cette augmentation à la fin de chaque année, si aucun sinistre n’avait eu lieu.
Les assurés ont vu leur cotisation augmenter, mais aucun n’a été remboursé. Cependant, certaines compagnies ont bel et bien versé les surprimes de l’assurance emprunteur aux banques, mais ces dernières ne les ont jamais reversées à leurs assurés.
De plus, les surprimes reçues par les assureurs ont été placées, ce qui a généré des bénéfices importants. Plusieurs associations de défense des consommateurs les estiment à 15 milliards d’euros. Ce sont ces bénéfices qui devaient être redistribués aux assurés.
Que dit la loi ?
Face à ces incompréhensions, le Conseil d’État a donné raison à une association de défense des consommateurs qui avait poursuivi en justice deux banques en 2007. À la suite de cette affaire, une loi a été mise en place pour réguler cette pratique. Cependant, la loi à ce sujet reste aujourd’hui encore très floue, ce qui est dans l’intérêt des banques et des compagnies d’assurances.
En effet, même si cette loi oblige un remboursement des bénéfices aux assurés, les banques et assureurs ne se privent pas d’utiliser ses subtilités, ses manquements et ses différentes interprétations pour ne pas rembourser les bénéfices aux assurés.
Qui est éligible ?
Pour demander à un remboursement des bénéfices à son assureur et à sa banque, les conditions sont plutôt simples :
- Pour un prêt consommation : l’avoir souscrit entre 1995 et 2007
- Pour un prêt immobilier : l’avoir souscrit entre 1996 et 2005
- N’avoir subi aucun sinistre au cours du prêt
Également, la demande doit être faite sous les deux ans après la fin du contrat.
Comment faire sa demande ?
Il est conseillé d’adresser un courrier de demande de remboursement d’assurance emprunteur à la banque prêteuse, à la compagnie d’assurance et d'émettre une copie au médiateur des deux établissements.
Néanmoins, une action individuelle n’a pas grande chance d’aboutir, car l’État indique que seulement les actions collectives sont autorisées. De plus, les frais d’avocat pourraient réduire considérablement le montant perçu, si l’emprunteur obtient gain de cause. C’est la raison pour laquelle des associations de défense des consommateurs mettent en place des actions collectives pour demander le remboursement des assurances emprunteur.
Quel montant peut être réclamé ?
Il est difficile de pouvoir, seul et sans avocat, estimer le montant à réclamer, car il faudrait des documents difficiles à se procurer, comme au minimum des documents comptables de la banque et de l’assureur. C’est pour cela qu’il est recommandé de se rapprocher d’une association de défense des consommateurs qui permet des actions collectives, comme Action Civile qui avait réuni plus de 215 000 emprunteurs en 2016 pour une action en justice.
De plus, tout comme la loi, le mode de calcul est très flou. Cependant, certaines informations peuvent être prises en compte pour effectuer un calcul plutôt grossier, comme le montant des intérêts engrangés par les assureurs, leurs dépenses administratives et la différence entre les indemnisations payées en cas de sinistre et les primes versées par l’assuré.
Compte tenu des estimations du montant des bénéfices engendrés, les 15 milliards d’euros (et même 20 milliards pour certains experts) pourraient être redistribués à hauteur de 1500 euros par emprunteur. Cette association de défense des consommateurs s’est basée sur un prêt de 100 000 euros, sur une durée de 20 ans, à un taux d’emprunt de 5 % et avec un taux d’assurance emprunteur de 0,40 %.
Pour Action Civile, les emprunteurs pourraient prétendre au double (3000 euros) pour un emprunt de 200 000 euros sur 20 ans.
